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Mot clé
Compétence du Président du Tribunal

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38014 Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 16/08/2024 عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
37947 Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 11/12/2023 منطوق الحكم, Cohérence des motifs et du dispositif, Compétence du Président du Tribunal, Dispositif de la sentence, Erreur d'appréciation, Erreur d'expression, Erreur matérielle, Honoraires des arbitres, Impossibilité de réunion du tribunal arbitral, Office du juge, Président du tribunal, Carence du tribunal arbitral, Rectification de sentence, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, إصلاح خطأ مادي, اختصاص رئيس المحكمة, تعذر انعقاد هيئة التحكيم, حكم تحكيمي, خطأ متعلق بالتعبير, خطأ متعلق بالتقدير, قضاء رئاسي, Référé, Arbitrage
37687 Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/10/2016 وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37374 Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 11/02/2021 هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire
37216 Révocation d’arbitre : rejet de la demande visant l’arbitre désigné judiciairement en raison de la carence d’une partie (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 01/09/2021 عزل المحكم, Clause compromissoire, Compétence du Président du Tribunal, Désignation judiciaire d’arbitre, Désistement d'arbitre, Juge d'appui, Nomination unilatérale, Rejet de la demande, Révocation d'arbitre, Validité de la procédure arbitrale, Accord des parties, أوامر رئاسية, اختصاص رئيس المحكمة, تعويض المحكم, تعيين قضائي, تعيين محكم, تنازل المحكمين, رفض الطلب, سلامة إجراءات التحكيم, شرط التحكيم, اتفاق الأطراف, Absence de motifs de révocation
37203 Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 15/11/2016 هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
37011 Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/11/2019 مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
36997 Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 05/01/2021 واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce
36818 Exequatur de sentence arbitrale internationale : Exigence cumulative d’un lien avec le commerce international et d’un facteur d’extranéité (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 15/05/2024 موطن أو مقر بالخارج, Critères cumulatifs de l'arbitrage international, Domicile ou siège à l'étranger, Exequatur, Honoraires d'avocat, Incompétence matérielle, Intérêts du commerce international, Nature du litige, Rejet de la demande d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Sentence arbitrale internationale, اختصاص رئيس محكمة تجارية, شروط دولية التحكيم, صيغة تنفيذية لمقرر تحكيمي, ضرورة تحقق شرطين معا, عدم اختصاص لمنح صيغة تنفيذية, علاقة بمصالح تجارة دولية, مصالح تجارة دولية, مقرر تحكيمي دولي, أتعاب محاماة, Arbitrage international
36777 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : exclusion des honoraires d’avocat du champ du commerce international (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 19/12/2022 نزاع تجاري دولي, Compétence matérielle du président du tribunal de commerce, Confirmation de l’incompétence, Critères d’internationalité de l’arbitrage, Exequatur des sentences arbitrales internationales, Honoraires d'avocat, Intérêts du commerce international, Interprétation restrictive des critères d’internationalité, Refus d'exequatur, Commerce international, أتعاب المحاماة, تأييد الأمر المستأنف, تحكيم دولي, تذييل الحكم التحكيمي, صيغة تنفيذية, مصالح التجارة الدولية, معيار دولية التحكيم, مقر التحكيم بالخارج, اختصاص نوعي, Arbitrage relatif aux honoraires
36744 Révocation de l’arbitre en arbitrage institutionnel : reconnaissance de la compétence exclusive de l’institution malgré le silence de son règlement (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 16/02/2023 نظام تحكيم, Compétence juridictionnelle, Institution d'arbitrage, Organisation de l'arbitrage, Président du tribunal de commerce, Récusation d’arbitre, Règlement d'arbitrage, Révocation d'arbitre, Silence du règlement, Volonté des parties, Compétence de l'institution arbitrale, إرادة الأطراف, تأييد أمر مستأنف, تجريح محكم, تحكيم مؤسساتي, تنظيم التحكيم, حياد المحكم, سكوت نظام التحكيم, عدم الاختصاص, عزل محكم, مؤسسة تحكيمية, استقلالية المحكم, Arbitrage institutionnel
33600 Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : incompétence du président du tribunal de commerce en présence d’un contrat de travail sportif (Trib. com. Casablanca, 2021) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 14/04/2021 Sentence arbitrale étrangère, Qualification de sentence arbitrale internationale, Intérêts du commerce international, Incompétence d'attribution, Exequatur de sentence arbitrale, Distinction contrat de travail et acte de commerce, Contrat de travail sportif, Compétence matérielle, Compétence du président du tribunal de commerce, Arbitrage sportif, Arbitrage
34249 Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 15/01/2025 عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
32711 Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025) Cour d'appel de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation 07/01/2025 قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
22493 Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/06/1983 Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
21355 T.A, 15/02/2019, 1622 Tribunal administratif Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 15/02/2019 Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
19248 CCass,21/09/2005,934 Cour de cassation Rabat Commercial 21/09/2005 Président du tribunal, Incompétence, Commercial, Cassation
19730 TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378 Tribunal de première instance Fès Sociétés, Société anonyme 17/04/1985 Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
19877 TC,Casablanca,18/01/2006,80 Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Compétence 18/01/2006 Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
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