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Agent judiciaire du Royaume

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35696	Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	07/05/2015	كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
37566	Irrecevabilité d’un recours en annulation formé par un Ministère près de quatre ans après notification de la sentence (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	01/11/2018	عدم قبول الطعن, Délai de forclusion, Forclusion du recours, Irrecevabilité du recours en annulation, Ministère de l'Économie et des Finances, Notification de la sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Recevabilité du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Recours en annulation de sentence arbitrale, آجال الطعن, تبليغ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, خارج الأجل القانوني, دفع بعدم القبول, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, Sentence arbitrale, Agent judiciaire du Royaume
35686	Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	18/05/2015	فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait
33968	Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/03/2018	دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
34111	Contrat de formation professionnelle avec l’OFPPT : exonération de remboursement des frais par le boursier en l’absence d’offre d’emploi adapté (C.A Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	22/11/2016	منحة دراسية, عقد التكوين المهني, الإعفاء من الرد, Poste adapté aux qualifications, Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, Interprétation contractuelle, Exonération de remboursement, Décès d'une partie en cours de procédure, Contrat de formation professionnelle, Compétence matérielle, Bourse D'études
30903	Arbitrage international et souveraineté fiscale : le Tribunal administratif de Rabat censure une sentence contraire à l’ordre public (Trib. Admin. Rabat 2014)	Tribunal administratif	Rabat	Arbitrage, Exequatur	11/03/2014	نزاع ناشئ عن تنفيذ صفقة عمومية, Autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, Compétence du juge administratif, Compétence du tribunal arbitral, Composante fiscale du litige, Contrats administratifs, Contrôle de la conformité à l'ordre public, Exécution de marché public, Exécution partielle de la sentence, Exequatur de sentence arbitrale internationale, Litige relatif à l'application du droit fiscal, Ordre public, Ordre public marocain, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Souveraineté de l'État en matière fiscale, استخلاص الديون, السيادة المالية, الصيغة التنفيذية, الضرائب والرسوم, القانون الضريبي, النظام العام, تحكيم دولي, تنفيذ جبري, حكم تحكيمي, عقد إداري, قانون المسطرة المدنية, مخالفة النظام العام, اختصاص القاضي الإداري, Arbitrage
15729	Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	13/11/2003	وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
17042	Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale
17833	Agent Judiciaire du Royaume : le droit d’appel procède de sa qualité de partie et non d’un mandat spécial (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	18/07/2001	وكيل قضائي للمملكة, Appel, Cassation pour défaut de base légale, Droit propre d'exercer les voies de recours, Etablissement public, Intérêt à agir, Mise en cause obligatoire, Motivation défaillante, Partie à l'instance, Agent judiciaire du Royaume, Protection des deniers publics, تكليف خاص, حماية المال العام, صفة ومصلحة, طرف في الخصومة, طعن بالاستئناف, فساد التعليل, مؤسسة عمومية, نقض وإبطال, Qualité à agir, Absence de mandat spécial
19374	Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/07/2006	Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur
19757	CA,Casablanca,30/7/1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	30/07/1997	Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration
19870	TPI, Casablanca, 20/11/1982,12469	Tribunal de première instance	Casablanca	Fiscal, Contentieux Fiscal	20/11/1982	Redressement, Prescription, Mise en cause, Impôts sur les bénéfices professionnels, Agent judiciaire du Royaume
20068	TPI,Casablanca,11/12/1989,3225/421	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	11/12/1989	Recouvrement des créances publiques, Opposition sur commandement, Exécution des ordres de recouvrement des créances publiques, Décret royal du 21 avril 1967, Appel en cause du trésorier général
21059	Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/01/1996	نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs
21136	Exécution forcée contre une personne publique : Les fonds d’un établissement public industriel et commercial sont présumés saisissables sauf preuve de leur affectation à un besoin d’intérêt général (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	07/11/2002	مصادقة على الحجز, مؤسسة عمومية ذات طابع صناعي وتجاري, عدم جواز حجز أموال مؤسسة عمومية, عبء إثبات تخصيص الأموال لخدمة مرفق عام, حجز ما للمدين لدى الغير, تنفيذ سند تنفيذي نهائي, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية في مسطرة الحجز, أموال عمومية, Saisie-arrêt sur les comptes d'un établissement public, Insaisissabilité des deniers publics, Exécution des décisions de justice contre les personnes publiques, Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), Distinction entre fonds publics et fonds à caractère commercial, Compétence du président du tribunal administratif pour la validation de la saisie, Charge de la preuve de l'affectation des fonds saisis à un service public, Biens des personnes morales de droit public

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