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مسطرة القيم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37198	Clause compromissoire en deux étapes : Compétence exclusive de l’institution arbitrale pour désigner un arbitre en cas d’échec de l’arbitrage ad hoc (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	18/12/2018	نية الأطراف, Clause compromissoire à deux niveaux, Compétence exclusive de l'institution arbitrale, Compétence subsidiaire, Désignation d'arbitre, Intention commune des parties, Interprétation de la clause compromissoire, Irrecevabilité de la demande judiciaire, Juge d'appui, Arbitrage institutionnel, Organisation de l’arbitrage par l’institution, تحكيم مؤسساتي, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعيين محكم, تفسير العقود, شرط تحكيمي, عدم اختصاص القضاء, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, تحكيم فردي, Arbitrage ad hoc
35718	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : L’interdiction de paiement d’une échéance antérieure fonde une difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé de l’exécution provisoire d’une ordonnance de résiliation et restitution (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/07/2021	Suspension de l'exécution, Restitution des biens, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Ordonnance par défaut, Interdiction de paiement des créances antérieures, Exécution provisoire, Difficulté sérieuse d'exécution, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Créances antérieures à la procédure collective, Compétence du premier Président, Appel contre ordonnance de référé
35827	Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	14/01/2013	Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
16690	Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/01/2000	مسطرة التبليغ, حماية حقوق الدفاع, تعيين قيم, بطلان الإجراء, الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية, احترام الإجراءات المسطرية, Respect des formalités substantielles, Protection des droits de la défense, Procédure de notification, Convocation par curateur
17233	Compte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour retard (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/05/2001	نقض جزئي, Charge de la preuve, Compte courant débiteur, Condition de l'octroi des dommages-intérêts, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désignation d'un curateur, Étendue de l'engagement, Force probante de l'acte de cautionnement, Force probante du relevé de compte, Cautionnement bancaire, Mise en demeure préalable, إنذار بالأداء, انتقل من العنوان, تعويض عن التماطل, تنصيب قيم, حجية كشف حسابي, خرق القانون, عبء الإثبات, كفالة تضامنية, Signification à partie ayant quitté son adresse, Cassation partielle
17580	Notification à curateur et délai d’appel : le double contrôle du juge sur la procédure et les diligences du curateur (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/06/2003	نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Contrôle du juge, Curateur, Délai d'appel, Échec des modes de notification de droit commun, Irrecevabilité de l'appel, Notification par curateur, Cassation pour défaut de base légale, Obligations du curateur, Vice de procédure, تعيين قيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, مراقبة سلامة التبليغ, مساعدة النيابة العامة, مسطرة التبليغ, Recherche du signifié avec le concours du ministère public, ‎ قصور التعليل‎
17582	Exonération des frais de justice : un droit personnel au syndic qui ne s’étend pas à la société en redressement judiciaire (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	02/07/2003	نقض وإبطال, Défaut de motivation, Dénaturation des moyens d'appel, Désignation d'un curateur, Exonération des frais de justice, Procédure de citation, Recevabilité du pourvoi, Redressement judiciaire, Syndic, Cassation, إعفاء من الرسوم القضائية, انعدام التعليل, بطلان مسطرة القيم, تحوير الدفع, تسوية قضائية, تعيين قيم, خرق القانون, سنديك, صفة في الطعن بالنقض, استدعاء بالبريد المضمون, Absence de base légale
18672	Office du juge et notification : L’obligation de vérifier la régularité des diligences antérieures au recours à un curateur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/06/2003	نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Curateur, Diligences du curateur, Droits de la défense, Irrecevabilité de l'appel, Mauvaise application de la loi, Notification de droit commun, Cassation pour défaut de base légale, Notification par curateur, التزامات القيم, تبليغ الحكم إلى القيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, فساد التعليل, مراقبة سلامة التبليغ, مسطرة القيم, Vérification préalable par le juge, ‎ قصور التعليل‎
19174	CCass,06/04/2005,388	Cour de cassation	Rabat	Commercial	06/04/2005	Commercial
19155	CCass,16/02/2005,163	Cour de cassation	Rabat	Civil	16/02/2005	Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Curateur, Civil
19562	CCass,24/06/2009,1056	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2009	Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur
19627	CCass,04/11/2009,1667	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/11/2009	Nullité, Injonction de payer, Formailités, Curateur
20247	CCass,Rabat,08/03/1985,89901/81	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	08/03/1985	Recours de la victime, Prescription de droit commun (Non), Prescription, Délai spécifique
20413	CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/12/2001	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire
20345	CA, Casablanca, 09/10/1998,3733	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	09/10/1998	Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral
20422	CAC,Casablanca,20/01/2000,150	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Difficultés passagères, Conditions de la liquidation non réunies, Absence de liquidité
21019	CCass,24/05/2006,537	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/05/2006	Point de départ du délai de pourvoi, Mission, Lettre recommandée au poursuivie, Découverte de la nouvelle adresse, Curateur

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