La désignation tend à lui notifier le jugement prononcé par défaut dont le domicile n'est pas connu.
Si le curateur découvre la nouvelle adresse, le curateur en informe le juge qu'il a nommé et avise la partie citée par lettre recommandée de l'état de la procédure.
Son mandat prend fin dès l'accomplissement de ces formalités.
Le délai d'appel ou de pourvoi commence à courir à partir de cette date et non pas à partir de la date de l'accomplissement des formalités prévues dans l'article 441 du CP...
La désignation tend à lui notifier le jugement prononcé par défaut dont le domicile n'est pas connu.
Si le curateur découvre la nouvelle adresse, le curateur en informe le juge qu'il a nommé et avise la partie citée par lettre recommandée de l'état de la procédure.
Son mandat prend fin dès l'accomplissement de ces formalités.
Le délai d'appel ou de pourvoi commence à courir à partir de cette date et non pas à partir de la date de l'accomplissement des formalités prévues dans l'article 441 du CPC qui concerne les délais d'appel des jugements notifiés à curateur.
