Les victimes et leurs ayants droit doivent intenter leur action dans le délai de 18 mois à compter de la date de l'accident pour bénéficier de l'indemnisation du Fonds de garantie automobile, conformément aux dispositions du Dahir du 22 février 1955.
A fait une mauvaise application de cette disposition l'arrêt qui a considéré que la victime n'avait pas connaissance de l'auteur du dommage en se fondant sur les dispositions de l'article 106 du DOC inapplicable à l'espèce.
Les victimes et leurs ayants droit doivent intenter leur action dans le délai de 18 mois à compter de la date de l'accident pour bénéficier de l'indemnisation du Fonds de garantie automobile, conformément aux dispositions du Dahir du 22 février 1955.
A fait une mauvaise application de cette disposition l'arrêt qui a considéré que la victime n'avait pas connaissance de l'auteur du dommage en se fondant sur les dispositions de l'article 106 du DOC inapplicable à l'espèce.
