| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46116 |
Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
07/11/2019 |
Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique |
| 46113 |
Prescription commerciale – Le délai de prescription d’une obligation de restitution exigible sur demande ne court qu’à compter de la date de cette demande (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
19/09/2019 |
Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation exigible sur demande, Obligation de restitution, Gérance libre, Exigibilité, Contrat commercial |
| 46093 |
Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/10/2019 |
Validité de la notification, Signification, Officier judiciaire, Notification, Formalisme du congé, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire |
| 46085 |
Contrat de société : Le retard répété d’un associé dans le versement des bénéfices justifie la résiliation judiciaire du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
19/12/2019 |
Retard de paiement, Résiliation judiciaire, Rejet, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Demeure, Contrat de société, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46079 |
Bail – Résiliation – La restitution des clés par le preneur doit suivre les formes légales de l’offre réelle pour être libératoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
10/10/2019 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Offre réelle, Obligations du preneur, Mandataire du bailleur, Formalités légales, Extinction du contrat, Bail commercial |
| 46057 |
Effet dévolutif de l’appel – Limites – La cour d’appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n’a pas fait l’objet de l’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine, Effet dévolutif de l'appel, Cassation partielle, Bail commercial, Appel |
| 46054 |
Bail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
23/05/2019 |
Résiliation sans indemnité, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non paiement, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial |
| 46002 |
Serment décisoire : le juge doit vérifier l’existence dans le dossier du mandat spécial autorisant l’avocat à le déférer (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Serment |
09/10/2019 |
Violation de la loi, Vérification des pièces, Serment décisoire, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Pouvoir spécial, Mandat de l'avocat, Cassation |
| 45996 |
Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/01/2019 |
Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45969 |
Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
21/03/2019 |
Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial |
| 45941 |
Contrat d’entreprise – Exécution – L’absence de réserves du client après la mise en service des équipements vaut acceptation de la prestation et rend le paiement du prix exigible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/04/2019 |
Silence du maître d'ouvrage, Rejet, Réception des travaux, Preuve de l’exécution, Pouvoir souverain des juges du fond, Obligation de paiement, Exigibilité du prix, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserves |
| 45940 |
Bail à durée déterminée : censure de l’arrêt qui, sans fondement légal, limite la tacite reconduction à un seul renouvellement avant de requalifier le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
11/04/2019 |
Transformation du contrat, Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement du bail, Motivation des décisions, manque de base légale, Fin du contrat, Contrat à durée indéterminée, Cassation, Bail à durée déterminée |
| 45892 |
Résolution de la vente d’immeuble : L’indemnisation de l’acquéreur au-delà des intérêts légaux suppose la preuve d’un préjudice distinct (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
09/05/2019 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution du dépôt de garantie, Résolution du contrat, Réparation intégrale, Rejet, Preuve du préjudice, Préjudice distinct, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Faute du vendeur, Dommages-intérêts, Contrat de réservation |
| 45884 |
Vente de fonds de commerce : L’obtention d’un jugement définitif en paiement du prix vaut confirmation du contrat et prive le vendeur du droit d’en demander la résolution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
16/05/2019 |
Vente de fonds de commerce, Résolution du contrat, Renonciation tacite, Rejet, Option du créancier, Non-cumul des actions, Exécution forcée, Contrat commercial, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en paiement |
| 45833 |
Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/06/2019 |
Validité, Rejet, Règle de la majorité, Nullité, Notification, Indivision, Congé, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration |
| 45824 |
Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/06/2019 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial |
| 45779 |
Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/07/2019 |
Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant |
| 45769 |
Gérance libre : la restitution du dépôt de garantie est subordonnée à la preuve par le gérant de l’exécution de ses obligations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Restitution, Obligations réciproques, Inversion de la charge de la preuve, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Dépôt de garantie, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation |
| 45751 |
Bail commercial : Le droit d’option du preneur évincé pour reconstruction est subordonné à la notification de sa nouvelle adresse au bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/05/2019 |
Nouvelle adresse du preneur, Notification au bailleur, Indemnité compensatrice, Formalisme, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Droit d'option, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial |
| 45749 |
Bail commercial – Non-paiement des loyers : l’allégation par le preneur du refus d’encaissement du bailleur doit être prouvée pour écarter la résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
09/05/2019 |
Rejet, Refus d'encaissement, Qualité à agir du bailleur, Obligations du preneur, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement grave, Loyer, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en résiliation |
| 45746 |
Force obligatoire de la transaction : une convention non résiliée conserve ses effets juridiques malgré l’inexécution par une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
15/05/2019 |
Vice de forme, Transaction, Révocation de la convention, Recours en révision, Pourvoi en cassation, Inexécution contractuelle, Force obligatoire du contrat, Effets des obligations, Domiciliation, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial, Article 230 DOC |
| 45739 |
Vente en l’état futur d’achèvement : le régime protecteur de la loi 44.00 s’applique à toute forme d’avant-contrat, y compris la promesse de vente (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
16/05/2019 |
Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Qualification du contrat, Protection de l'acquéreur, Promesse de vente, Nullité, Loi 44-00, Formalisme, Contrat de réservation, Champ d'application, Cassation, Avant-contrat |
| 45734 |
Le commandement de payer le loyer adressé au locataire par le nouveau propriétaire vaut notification de sa qualité de bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
16/05/2019 |
Résiliation du bail, Obligation du locataire, Notification, Moyen nouveau, Loyer, Irrecevabilité, Expulsion, Défaut de paiement, Commandement de payer, Changement de propriétaire, Bail |
