Société - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60377	Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l’évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/11/2024	Siège social, Remise des clés, Rejet de la demande, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Preuve de l'évacuation des lieux, Fin de la relation locative, Charge de la preuve, Bail commercial, Action du bailleur
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
54689	Vérification des créances : les bons de livraison portant le cachet du débiteur suffisent à prouver la créance en l’absence de signature des factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	13/03/2024	Vérification des créances, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Force probante des bons de livraison, Facture non signée, Entreprises en difficulté, Cachet du débiteur, Bon de livraison, Annulation, Admission de créance
54785	La mésentente entre co-gérants ne suffit pas à caractériser la cause légitime justifiant la révocation judiciaire de l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	02/04/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Signature conjointe, Révocation judiciaire du gérant, Mésentente entre gérants, Insuffisance de preuve, Faute de gestion, Co-gérance, Cause légitime, Blocage du fonctionnement, Annulation du jugement
54893	Le défaut de preuve de l’existence de différends graves entre associés justifie le rejet au fond de la demande en dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	24/04/2024	Rejet au fond, Pouvoirs du gérant, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissolution de société, Continuation de la société, Confirmation du jugement, Co-gérance, Charge de la preuve
55019	Liquidation judiciaire : Le dessaisissement du débiteur lui ôte la qualité à agir en clôture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	08/05/2024	Syndic, Qualité à agir, pouvoirs du syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Dessaisissement du débiteur, Clôture de la procédure, Action en justice du débiteur
55181	Admission de créance : un contrat de prêt constitue une preuve suffisante de la dette, l’autonomie patrimoniale des sociétés s’opposant à la requalification des fonds en apport en capital (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/05/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Indépendance du patrimoine, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt, Contestation de créance, Autonomie de la personne morale, Apport en capital, Admission de créance
55363	Responsabilité du banquier : la validité d’un chèque s’apprécie à la date de son émission et non à celle de sa présentation au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/06/2024	Validité de la signature, Révocation du mandataire, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant, Paiement de chèque, Obligation de vigilance du banquier, Date de présentation, Date d'émission, Chèque, Absence de faute
55505	Recours en rétractation : le contrat auquel le demandeur est partie ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	06/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, pièce décisive, Indemnité d'éviction, Contrat de bail commercial, Connaissance de la pièce par le demandeur, Article 402 du CPC, Amende pour recours abusif
55741	La force probante du relevé de compte est écartée par une expertise judiciaire révélant un paiement excédentaire de la dette par le client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/06/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement excédentaire, Intérêts indus, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Calcul des intérêts, Annulation du jugement
55943	Contrat de société : les pertes sociales ne se déduisent pas du montant des bénéfices bruts à partager entre les associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	04/07/2024	Société en participation, Preuve de la société, Partage des pertes, Partage des bénéfices, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Engagement écrit, Contrat de société, Confirmation du jugement, Calcul de la part des bénéfices
56179	Un acte de cession de 50% d’un local commercial, corroboré par une licence d’exploitation conjointe, constitue un contrat de société de fait (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	16/07/2024	Société de fait, Rejet de la prescription, Qualification du contrat, Prescription entre associés, Prescription, Partage des bénéfices, Licence d'exploitation conjointe, Expertise comptable, Contrat de société, Confirmation du jugement, Cession de local commercial
56409	Recours en rétractation : le dol doit être découvert postérieurement à la décision attaquée et le faux ne peut être établi par une simple plainte pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	23/07/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Plainte pénale, Faux en écritures, Dol, Découverte postérieure au jugement, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité, Absence de jugement pénal définitif
56687	Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Résiliation de plein droit, Requalification par le juge, Qualification du contrat, Occupation sans droit ni titre, Intuitu personae, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux en écriture, Expulsion, Expertise graphologique, décès du gérant
56945	Compte courant débiteur : le relevé de compte constitue la preuve de la créance de la banque, le contrat d’affacturage conclu avec une filiale lui étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/09/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Principe de la relativité des contrats, Preuve en matière bancaire, Personnalité morale distincte, Inopposabilité du contrat, Filiale, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Affacturage
57153	Action en partage des bénéfices entre associés : la prescription quinquennale ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	03/10/2024	Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Partage des bénéfices, Infirmation du jugement, Force probante des déclarations fiscales, Expertise judiciaire comptable, Contrat de société, Action entre associés, Absence de documents comptables, Absence de dissolution
57367	Bail commercial : la notification du congé à une personne morale est valable dès lors qu’elle est adressée à son représentant légal, peu importe que la remise soit effectuée à un tiers présent au siège social (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	10/10/2024	Validité de la notification, Siège social, Représentant légal, Remise de l'acte à un tiers, Notification à une personne morale, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Congé pour usage personnel, Bail commercial
57499	Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour non-paiement des échéances justifie l’ordonnance en référé de restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Contradiction des moyens, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
57745	Bail commercial : le paiement du loyer au signataire du contrat agissant pour le compte de la société bailleresse est libératoire et fait obstacle à l’application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/10/2024	Signataire du contrat, Représentant de la société bailleresse, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Offres réelles et consignation, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial, Absence de notification du changement de représentant, Absence de manquement contractuel
57911	Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication
58105	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58365	Preuve de la créance commerciale : une facture n’est probante que si elle est acceptée par le débiteur ou accompagnée de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	05/11/2024	Rejet de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Charge de la preuve, Bons de livraison, Action en paiement, Acceptation de la facture
58687	Bail commercial : La recevabilité d’un contrat rédigé en français n’est pas subordonnée à sa traduction en arabe (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2024	Traduction, Résiliation du bail, Refus de réception, Procès-verbal de signification, Notification, Loyers impayés, Loi sur l'arabisation, Langue du contrat, Contrat en français, Confirmation du jugement, Bail commercial
58913	Saisie-arrêt : le juge de la validation, sans pouvoir réexaminer le principe de la créance, doit tenir compte des paiements postérieurs au titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Validation de saisie, Titre exécutoire, Taxe de services communaux, Saisie-arrêt, Réduction du montant de la saisie, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Pouvoirs du juge de la validation, Paiement postérieur au jugement, Enrichissement sans cause, Bail commercial
59121	Mise à jour du registre de commerce : l’inscription des héritiers d’un associé est subordonnée à la preuve de la liquidation de la succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/11/2024	Transmission de parts sociales, Testament, Succession, Registre de commerce, Refus d'inscription, Preuve, Mise en cause du légataire, Mise à jour, Liquidation de la succession, Héritiers, Confirmation du refus
59367	Saisie conservatoire : La mainlevée de la saisie doit être prononcée lorsque le bien saisi appartient à un tiers et non au débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	04/12/2024	Saisie mobilière, Saisie conservatoire, Propriété du bien saisi, Mainlevée de saisie, Erreur sur la personne du débiteur, Condition d'appartenance du bien au débiteur, Certificat d'immatriculation, Bien appartenant à un tiers
59663	Preuve de la créance commerciale : la signature des bons de livraison par le débiteur confère aux factures correspondantes une force probante suffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/12/2024	Signature et cachet, Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture acceptée, Créance commerciale, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande
59837	Location de véhicule : La revente du bien par le bailleur constitue la preuve de sa restitution et éteint l’obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Restitution du bien loué, Qualité pour agir, Preuve de la restitution, Paiement des loyers, Location de véhicule, Extinction de l'obligation de paiement, Contrat commercial, Cession du bien par le bailleur, Annulation du jugement, Action abusive, Absence d'usage
60005	La condamnation pénale du gérant et ses manquements graves à ses obligations constituent une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	25/12/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Incompétence pour la nomination d'un nouveau gérant, Gérant, Fautes de gestion, Conflit entre associés, Condamnation pénale, Cause légitime, Absence d'assemblée générale
54703	Action en résolution d’un contrat : la demande est irrecevable lorsque le demandeur n’a pas lui-même exécuté ses obligations préalables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2024	Station-service, Résolution du contrat, Réformation du jugement, Obligations réciproques, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Demande prématurée, Contrat de partenariat
54793	Liquidation d’une astreinte : le refus d’exécution n’est pas caractérisé si la tentative d’exécution a lieu au domicile personnel du dirigeant et non au siège social où se trouvent les documents (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	04/04/2024	Siège social, Refus d'execution, Preuve, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Droit d'information de l'associé, Domicile personnel du dirigeant, Communication de documents sociaux, Astreinte, Annulation du jugement
54899	Admission de créance : la force probante d’une facture est subordonnée à son acceptation par le débiteur en procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	24/04/2024	Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Force probante, Facture, Déclaration de créance, Contestation de créance, Admission de créance, Acceptation de la facture, Absence de signature
55021	La mésentente grave entre associés, matérialisée par l’exploitation unilatérale de l’entreprise par l’un d’eux, justifie la dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	08/05/2024	Société de fait, Partage des bénéfices, Obligations des associés, Mésentente grave entre associés, Exploitation unilatérale du fonds de commerce, Expertise comptable, Évaluation des bénéfices, Dissolution judiciaire, Confirmation du jugement, Absence de comptabilité
55213	Cautionnement solidaire : La condamnation de la caution est subordonnée à la justification du montant exact de la créance principale garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/05/2024	Primes d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Modification du jugement, Garantie solidaire, Expertise judiciaire, Détermination du montant de la dette, Courtage en assurance, Contrat de collaboration, Cautionnement
55365	Admission de créance : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement et n’éteint pas la dette originelle tant que son encaissement effectif n’est pas prouvé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	03/06/2024	Vérification des créances, Remise de chèque, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Maintien de la créance originelle, Fardeau de la preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance, Absence d'encaissement
55513	Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial
55753	SARL : l’exigence d’approbation par l’assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	27/06/2024	Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Pouvoir de signature, Inopposabilité aux tiers, Gérant, Faux incident, Délégation de pouvoirs, Convention réglementée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Article 64 de la loi n° 5-96
55967	Contrat de participation aux bénéfices : les associés signataires à titre personnel sont tenus de restituer l’investissement en cas de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/07/2024	Restitution du capital investi, Responsabilité personnelle des associés, Résiliation de contrat, Preuve des bénéfices, Prescription, Participation aux bénéfices, Expertise comptable, Dommages et intérêts pour retard, Contrat de partenariat, Autonomie de la personne morale, Absence de bénéfices
56213	Le non-respect des formalités de notification et la désignation irrégulière d’un curateur violent les droits de la défense et justifient l’annulation du jugement afin de préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/07/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Notification, Formalités de notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Désignation d'un curateur, Certificat de remise, Annulation du jugement
56481	Bail commercial : Le locataire initial demeure redevable des loyers en l’absence de preuve de la cession du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	25/07/2024	Résiliation du bail, Paiement par un tiers, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Intervention volontaire, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de preuve
56691	L’action en paiement d’une indemnité de radiation est irrecevable en l’absence de production de la décision du conseil d’administration prévue par les statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	19/09/2024	Statuts, Règlement intérieur, Radiation d'un membre, Preuve, Irrecevabilité, Indemnité de radiation, Décision du conseil d'administration, Cotisations sociales, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Caisse de retraite, Action en paiement
56949	Le recours en opposition contre un arrêt d’appel ne peut servir à contester les motifs du jugement de première instance qu’il confirme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/09/2024	Voies de recours, Rejet de l'opposition, Recours en opposition, Portée du recours, Moyens de l'opposition, Jugement de première instance, Irrecevabilité des moyens, Dette bancaire, Cautionnement, Arrêt d'appel
57159	Bail commercial : la résiliation du contrat justifie l’expulsion du tiers occupant dont le droit d’occupation émanait du preneur évincé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/10/2024	Tiers occupant, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preneur évincé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Droit d'occupation accessoire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion
57371	Annulation d’un jugement pour vice de notification : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance pour garantir le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/10/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Refus de réception, Procédure civile, Nullité du jugement, Notification de l'assignation, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Délai de 10 jours, Annulation sans évocation
57503	Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l’ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Rétractation des moyens, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
57749	Lettre de change : L’expertise comptable établit que les virements bancaires du débiteur apuraient d’autres factures et non les effets de commerce litigieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	22/10/2024	Virement bancaire, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation des paiements, Expertise comptable, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Absence de preuve
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
58121	Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	30/10/2024	Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire
58399	Crédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Notification avec accusé de réception, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Droit de la consommation, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat entre professionnels, Clause résolutoire
58725	Le retour d’une notification avec la mention ‘a déménagé’ impose au juge de désigner un curateur ad litem avant de statuer, sous peine d’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	14/11/2024	Violation des droits de la défense, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Mention 'a déménagé', Liquidation d'astreinte, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur ad litem, Annulation du jugement

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