Thème : Organes de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22943	Procédures collectives :Nomination d’un contrôleur : une qualité acquise dès la déclaration de créance, indépendamment de sa vérification ou reconnaissance définitive (Cour d’appel de commerce Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	31/07/2024	Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance
22939	Procédures collectives : Annulation de la décision rejetant la demande et confirmation du droit à la désignation d’un second contrôleur parmi les créanciers (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	23/10/2018	Redressement judiciaire, Procédures collectives, Désignation en qualité de contrôleur, Créancier chirographaire, Contrôleur
22867	CAC Casablanca – 31/07/2019 – Remplacement du syndic et recevabilité du recours – 3843	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	31/07/2019	Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public
22733	CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	25/11/2019	Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22731	CAC_Casablanca_31-07-2019 – Changement de syndic – Liquidation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	31/07/2019	Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
22136	C.C, 10/02/2011, 253	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	10/02/2011	Syndic, Recours devant la Cour d'appel (Oui), Qualité d'agir (Oui), Pouvoir du syndic
15820	CCass,14/04/2004,454	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/04/2004	Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
18952	CAC,30/01/2001,215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/01/2001	Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
18955	TC,14/03/2007,3422	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19044	CCass,07/01/2004,2	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	07/01/2004	Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
19452	Limites au pouvoir du juge et évaluation des honoraires de syndic dans la procédure de difficultés de l’entreprise (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	10/09/2008	صعوبات المقاولة, سنديك, سلطة المحكمة التقديرية, تحديد الأتعاب, Syndic, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Honoraires du syndic, Honoraires, Évaluation des honoraires
19642	CCass,04/02/2010,181	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
19988	CCass,07/04/2004,428	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	07/04/2004	Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation
20119	CCass,24/10/2007,1032	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	24/10/2007	Recours, Juge commissaire, Distribution du produit de la vente
20306	CCass,12/07/2006,784	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	12/07/2006	Qualité pour agir, Ministère public, Appel
20420	CAC,Casablanca,27/07/1999,1142/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/07/1999	Syndic, Redressement, Mission, Liquidation, Conversion
20758	CCass,26/10/2005,1092	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	26/10/2005	Voies de recours, Tribunal de commerce, Tierce opposition, Ordonnances, Juge commissaire, Appel
20816	CAC, Fès, 20/07/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	20/07/1999	Ouverture de la procédure de redressement, Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih, Difficulté d'exécution (Oui), Désignation du syndic
20884	CCass, 30/03/2010, 1380	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/03/2010	Liquidation, Compétence du Tribunal de première instance, Caractère judiciaire ou amiable indifférent, Actes du liquidateur
20965	TC,Casablanca,26/09/2005,276	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	26/09/2005	Syndic, Refus du pli de notification de sa désignation, Changement du syndic (Oui)
21023	CAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	02/11/2001	Ordonnance du juge commissaire, Annulation, Absence de vérification d'une créance
21030	CAC, Casablanca, 01/02/2002, 258/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	01/02/2002	Intérêts de droit (Oui), Intérêts bancaires (Non), fermeture du compte, Contrat de prêt
21042	CAC,Fès,28/06/2006,46	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	28/06/2006	Inopposabilité aux créanciers, Défaut de publication au bulletin officiel, Décision de changement du syndic
21054	TC,Rabat,20/07/2005,153	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	20/07/2005	Syndic, Contrôleur, Compte bancaire
21056	TC, 06/04/2005,55	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	06/04/2005	Remplacement du syndic, Peut être soulevée d'office, Juge commissaire, Débiteur, Créancier

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