Mot clé
Refus du pli de notification de sa désignation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20965	TC,Casablanca,26/09/2005,276	Tribunal de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	26/09/2005	Le tribunal est en droit d’ordonner le changement du syndic dans le cas où l’un de ses employés aurait refusé de recevoir le pli de notification de sa désignation. Le tribunal est en droit d’ordonner le changement du syndic dans le cas où l’un de ses employés aurait refusé de recevoir le pli de notification de sa désignation.