Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Recevabilité du recours (Non)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
22731 CAC_Casablanca_31-07-2019 – Changement de syndic – Liquidation Cour d'appel de commerce, Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 31/07/2019
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence