Sont de la compétence des tribunaux de commerce , les actes effectués par le liquidateur qu’il soit nommé judiciairement ou non en raison de leur caractère commercial.
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui se déclare matériellement incompétente pour connaître de l’exécution d’une obligation et en dévolue la compétence au tribunal de première instance.
Sont de la compétence des tribunaux de commerce , les actes effectués par le liquidateur qu’il soit nommé judiciairement ou non en raison de leur caractère commercial.
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui se déclare matériellement incompétente pour connaître de l’exécution d’une obligation et en dévolue la compétence au tribunal de première instance.
