Mot clé
Absence de vérification d'une créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21023	CAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	02/11/2001	Ordonnance du juge commissaire, Annulation, Absence de vérification d'une créance