Thème : Déclaration de Créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
31074	Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/02/2016	مسطرة جماعية, تصفية قضائية, تسوية قضائية, تحويل المسطرة الجماعية., الدائن, التصريح بالدين, Redressement judiciaire, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Déclaration de créances, Créancier, Conversion de la procédure collective
30719	Déclaration de créances: l’étendue de la garantie de la Caisse Centrale de Garantie (CCG)(Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/12/2022	نزاع مصرفي, صندوق الضمان المركزي, دين متنازع عليه, تصريح بالدين, Déclaration de créances, Créance contestée, Contentieux bancaire, Caution bancaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
21886		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
15830	TC, Fès, 03/12/2003,1	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement
15839	CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
15844	CAC,Casablanca,30/11/2001,2513/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	30/11/2001	Notification, Jugement d'ouverture, Défaut de preuve, Déclaration de créances, Créancier privilégié
18880	CCass, 12/11/2003	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/11/2003	Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19526	CCass,06/05/2009,701	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
19726	CAC,Fès,08/10/2003,47	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	08/10/2003	Vérification de créance, Action en cours
19973	CCass,04/01/2006,25	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	04/01/2006	Cautions personnelles, Action en paiement
19983	CCass,07/01/2004,10	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	07/01/2004	Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative
19986	CCass,11/02/2004,189	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	11/02/2004	Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
20031	CCass,15/09/2004,1000	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	15/09/2004	Rectification de la créance déclarée, Forclusion, Délai
20034	CCass,28/04/2004,531	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	28/04/2004	Etablissements publics, Absence de privilège
20061	CCass,01/12/2004,1315	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances
20323	TC,18/05/2005,05/06	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/05/2005	Production, Leasing, Garantie, Forclusion, Délai, Créance
20784	CCass,25/05/2005,1568	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	25/05/2005	Suspension des instances, Fixation du montant de la créance, Déclaration de créances, Créances antérieures au jugement, Constatation des créances
20785	CAC,Casablanca,07/10/2005,3447	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	07/10/2005	Procédure de droit commun (Oui), Déclaration de créances, Créances postérieures, Créances antérieures
20901	CAC,Tanger,05/05/2005,17	Tribunal de commerce	Tanger	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	05/05/2005	Sûreté et contrat de crédit bail, Service d'immatriculation, Moyen de publicité, Déclaration de créances
20906	TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	30/01/2003	Vérification de créance, Déclaration de créances, Créance certaine, Contestation (Non), Action en cours (Non)
20967	CCass, 483	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	10/05/2006	Syndic, Notification personnelle, Modalités de notification, Délais de déclaration, Créances assorties de sûretés
21018	CAC,Casablanca,05/10/2001,1989	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	05/10/2001	Relevé de forclusion (Non), Publication, Délai de déclaration prescrit, Changement du syndic

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