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Suspension des instances

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20784 CCass,25/05/2005,1568 Cour de cassation, Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance 25/05/2005 Les instances relevées de la part des créanciers dont les créances sont nées avant le jugement d’ouverture sont suspendues jusqu’à ce que les créanciers procèdent à la déclaration de leurs créances, mais elles ne tendent qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Les instances relevées de la part des créanciers dont les créances sont nées avant le jugement d’ouverture sont suspendues jusqu’à ce que les créanciers procèdent à la déclaration de leurs créances, mais elles ne tendent qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
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