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CAC,Casablanca,07/10/2005,3447 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
07/10/2005 |
Les créances antérieures à la date d’ouverture qui demeurent impayées sont soumises à la procédure de la déclaration des créances, par conséquent la résolution des contrats qui y sont attachés ne peut aboutir puisqu’elle se trouve confrontée à l’arrêt des poursuites individuelles.
Pour les créances postérieures, elles sont soumises à la procédure du droit commun prévue au dahir du 17 juillet 1936 qui exige l’envoi d’une mise en demeure au syndic avant d’introduire une demande au président du Tri... Les créances antérieures à la date d’ouverture qui demeurent impayées sont soumises à la procédure de la déclaration des créances, par conséquent la résolution des contrats qui y sont attachés ne peut aboutir puisqu’elle se trouve confrontée à l’arrêt des poursuites individuelles.
Pour les créances postérieures, elles sont soumises à la procédure du droit commun prévue au dahir du 17 juillet 1936 qui exige l’envoi d’une mise en demeure au syndic avant d’introduire une demande au président du Tribunal de Commerce en sa qualité de juge des référés, cette demande aboutira soit à la résolution, soit à la restitution.
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