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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58001	Responsabilité contractuelle : Le coût de location d’un bien de remplacement n’est pas un préjudice direct indemnisable lorsqu’il est postérieur à la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	28/10/2024	Vice caché, Vente commerciale, Responsabilité contractuelle, Résolution de la vente, Rejet de la demande d'indemnisation, préjudice direct, Location d'un bien de remplacement, Lien de causalité, Dommages et intérêts, Absence de lien de causalité direct
59377	Bail commercial : Le locataire qui prétend être empêché de jouir des lieux loués doit en rapporter la preuve pour s’exonérer du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/12/2024	Résiliation du bail, Privation de jouissance, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Exception d'inexécution, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de preuve
59649	L’écart entre le taux d’intérêt contractuel et celui du tableau d’amortissement, s’expliquant par l’ajout de la TVA, ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/12/2024	Taxe sur la valeur ajoutée, Taux d'intérêt, Tableau d'amortissement, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la créance, Force probante des documents bancaires, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contestation non sérieuse, Cautionnement solidaire
56665	Contrat d’assurance : Les actions en restitution de primes et en paiement d’indemnités sont soumises à la prescription biennale même si le litige est qualifié de différend commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	18/09/2024	Restitution de primes, Rejet de la demande, Qualification du litige, Prescription biennale, Litige commercial, Interruption de la prescription, Indemnisation des sinistres, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Code des assurances, Actes non interruptifs
55507	La conclusion d’un accord de rééchelonnement de la dette prive de fondement juridique la sommation immobilière délivrée antérieurement sur la base du contrat initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	06/06/2024	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rééchelonnement de la dette, Protocole d'accord, Perte de fondement juridique, Nullité de la procédure, Novation des obligations, Hypothèque, Exigibilité de la créance, Contrat de prêt
54863	Créance bancaire : le rapport d’expertise judiciaire fixant le montant de la dette s’impose en l’absence de preuve comptable contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/04/2024	Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Obligations comptables du commerçant, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du rapport, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
54819	Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Périodes de location différentes, Objet du litige distinct, Loyers impayés, Liste limitative des cas d'ouverture, Contrariété de décisions, Bail commercial, Article 402 du CPC
59891	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
60339	Indivision : les co-bailleurs ne détenant pas les trois-quarts des parts n’ont pas qualité pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	31/12/2024	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gestion du bien indivis, Expulsion, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration
59397	Qualité pour défendre – L’action visant à la modification des quittances de loyer doit être dirigée contre le bailleur propriétaire et non contre le simple gestionnaire de l’immeuble, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	05/12/2024	Quittance de loyer, Qualité pour défendre, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Gestionnaire d'immeuble, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bailleur, Bail commercial, Action en justice
61026	Lettre de change : La force probante de l’effet de commerce repose sur sa seule apparence et le principe d’abstraction, dispensant le porteur de prouver la provision (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	15/05/2023	Sursis à statuer, Rejet de l'appel, Provision, Principe d'abstraction, Plainte pour faux, Ordre de paiement, Opposition, Mentions obligatoires, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Effet de commerce
63800	Assurance maladie de groupe : l’assureur est tenu de couvrir les frais d’analyses médicales dès lors que les conditions contractuelles, notamment la production d’une prescription médicale, sont respectées et que le contrat n’exige pas d’accord préalable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	16/10/2023	Preuve de la couverture, Prescription médicale, Obligation de l'assureur, Interprétation du contrat, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Assurance maladie de groupe, Appel en cause de l'assureur, Analyses médicales
64126	Partage de bénéfices entre associés : L’aveu de perception de sommes indéterminées fait échec à la demande d’expertise comptable visant à liquider les comptes (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	14/07/2022	Société de fait, Rejet de la demande, Preuve en matière commerciale, Présomption de partenariat, Partage des bénéfices, Liquidation des comptes, Licence d'exploitation commune, Demande d'expertise comptable, Charge de la preuve, Aveu de perception de bénéfices
64163	Protection d’un nom commercial étranger : l’absence d’usage au Maroc exclut le risque de confusion et l’acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	26/07/2022	Risque de confusion, Protection territoriale des droits, Propriété industrielle, Nom commercial étranger, Marque nationale, Convention de Paris, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Action en nullité de marque, Absence d'usage sur le territoire national
64214	Voie de fait du bailleur : le calcul de l’indemnité pour perte d’exploitation doit exclure la période de fermeture administrative imposée par l’état d’urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	22/09/2022	Voie de fait, Réparation du Préjudice, Rapport d'expertise, Perte d'exploitation, Obligation du bailleur, Jouissance paisible, Fermeture administrative, État d'urgence sanitaire, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
64686	Lettre de change : En vertu du principe d’abstraction, le porteur n’a pas à prouver l’existence de la provision ou la réalité de la transaction sous-jacente (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	07/11/2022	Principe d'abstraction, Preuve du paiement par témoignage, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action en paiement, Absence de provision
64919	Clause compromissoire : la présentation de défenses au fond avant de soulever l’exception d’arbitrage emporte renonciation tacite à s’en prévaloir (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	28/11/2022	Vente internationale de marchandises, Surestaries, Retard de déchargement, Renonciation tacite à l'arbitrage, Recevabilité de l'action, Prescription quinquennale, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat de vente, Clause compromissoire
65243	Paiement de factures : L’aveu judiciaire du débiteur sur l’existence de la créance fait échec au moyen tiré d’une erreur sur l’identifiant fiscal (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/12/2022	Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Irrégularité formelle, Identifiant fiscal, Force probante, Facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire
53277	L’argument du preneur invoquant la négligence du bailleur à réclamer ses loyers vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	17/12/2015	Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Négligence du créancier, Loyer, Interruption de la prescription, Bail commercial, Admission implicite
37728	Instance arbitrale : Les irrégularités procédurales n’entraînent l’annulation de la sentence que si leur incidence est avérée (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	06/07/2022	مبدأ معاملة أطراف التحكيم على قدم المساواة, Droits de la défense, Égalité des parties, Erreur sur la qualité substantielle, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Production de pièces, Recours en annulation de sentence arbitrale, Vice du consentement, إبطال العقود, استرجاع ثمن البيع, اكتشاف الغلط, Appréciation souveraine des faits, بطلان الحكم التحكيمي, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, خبرة جينية, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم قبول الطلب, رفض الطلب, سوء التعليل, طعن بالنقض, عقد المهمة, قانون المسطرة المدنية, قبول وثيقة بعد الحجز للمداولة, تقادم الدعوى, Absence de violation
35396	Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	28/02/2023	Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
36257	Clause compromissoire générale et lettre de change : Irrecevabilité du recours cambiaire malgré l’autonomie de l’effet de commerce (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/07/2008	Résiliation de plein droit, Recours cambiaire, Portée générale de la clause compromissoire, Moyen nouveau en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Lettre de change, Irrecevabilité, Injonction de payer, Force obligatoire du contrat, Effet de commerce, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage
36280	Arbitrage et manœuvres dolosives : le contentieux des commissions nées du contrat relève de l’arbitre nonobstant l’invocation d’une fraude (CA. com. Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/04/2011	Qualification contractuelle du litige, Litige relatif aux commissions, Irrecevabilité de la demande, Incompétence juridictionnelle, Exécution du contrat, Exception soulevée in limine litis, Exception d'arbitrage, Dol, Convention d'arbitrage, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité
34456	Absence du salarié à l’issue de son congé annuel : l’employeur n’est pas tenu de le mettre en demeure de reprendre le travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	07/02/2023	Rupture du contrat, Rejet, Preuve, Moyen nouveau, Mise en demeure de reprise, Licenciement, Irrecevabilité, Contrat de travail, Congé annuel, Charge de la preuve, Absence du salarié, Abandon de poste
15875	CCass,Casablanca,18/04/1984,599	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
16691	Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	11/05/2000	نقض جزئي, Défaut de réponse à conclusions, Dépassement du nombre de passagers, manque de base légale, Moyen non examiné, Obligation de motivation, Portée de la cassation, Renvoi après cassation, Conditions générales d'assurance, Substitution de l’assureur, إحلال شركة التأمين, تعليل ناقص, حادثة سير, دفع جديد, شروط نموذجية, عقد تأمين, مسؤولية مؤمن, إحالة., Annulation partielle
17503	Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2000	وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice
20257	CCass,05/11/2002,920	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	05/11/2002	Refus d'execution, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Attributions

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