| 46085 |
Contrat de société : Le retard répété d’un associé dans le versement des bénéfices justifie la résiliation judiciaire du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
19/12/2019 |
Retard de paiement, Résiliation judiciaire, Rejet, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Demeure, Contrat de société, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45863 |
Bail commercial – Le paiement tardif des loyers constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/04/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 45369 |
Astreinte – Le juge doit répondre au moyen tiré de l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation principale avant de procéder à la liquidation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/12/2020 |
Réintégration, Office du juge, Obligation de faire, manque de base légale, Liquidation de l'astreinte, Impossibilité d'execution, Exécution des décisions, Défaut de motivation, Cause étrangère, Cassation, Bail commercial, Astreinte |
| 45265 |
Représentation : la signature d’un protocole d’accord vaut reconnaissance du mandat du cocontractant agissant pour un tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
09/09/2020 |
Représentation en justice, Rejet, Qualité à agir, Protocole d'accord, Procédure civile, Nom du défendeur, Mandat, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat, Capacité à ester en justice, Action en justice, Absence de grief |
| 45247 |
Contrat de sous-traitance – Clause de déchéance – La cour d’appel doit répondre au moyen invoquant une clause contractuelle de déchéance ayant force de loi entre les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/09/2020 |
Obligations des parties, Loi des parties, Forclusion contractuelle, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Clause de déchéance, Cassation |
| 45209 |
Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
29/07/2020 |
Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve |
| 45153 |
Portée d’un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Expertise médicale, Cour de renvoi, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Autorité de l'arrêt de cassation, Assurance de groupe |
| 45011 |
Bail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise évaluant l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2020 |
Rejet, Pouvoir d'appréciation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Contre expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44927 |
Gérance libre : la continuation de l’exploitation par un héritier après le décès du gérant emporte la poursuite du contrat (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
12/11/2020 |
Volonté commune des parties, Résiliation du contrat, Rejet, Poursuite du contrat par les héritiers, Manquement contractuel, Fonds de commerce, Exécution tacite, décès du gérant, Contrat de gérance libre, Continuation du contrat |
| 44875 |
Effets de commerce impayés : la contre-passation en compte ne constitue pas une preuve suffisante de leur restitution au client par la banque (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
12/11/2020 |
Restitution des effets de commerce impayés, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Escompte, Effets de commerce, Défaut de base légale, Contre-passation, Charge de la preuve, Cassation, Billet à ordre, Banque |
| 44509 |
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité de la demande en indemnité d’éviction fondée sur un vice de forme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Vice de forme, Rejet, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Décision sur le fond, Congé pour reprise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44496 |
Propriété du fonds de commerce : l’appréciation des preuves et le choix entre des expertises contradictoires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
11/11/2021 |
Rejet, Registre de commerce, Propriété, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Droits de la défense, Contradiction d'expertises, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44176 |
Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui, par une lecture erronée de la date d’un acte de notification, déclare le preneur déchu de son droit de priorité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
21/04/2021 |
Procès-verbal de notification, Obligation du bailleur, Notification, Mauvaise lecture d'une pièce, manque de base légale, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Dénaturation d'un acte, Délai, Déchéance, Cassation, Bail commercial |
| 44203 |
Fonds de commerce : l’erreur sur le numéro d’immatriculation dans l’acte de vente est une erreur matérielle n’affectant pas sa validité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
03/06/2021 |
Vente de fonds de commerce, Validité du contrat, Succession, Rejet, Numéro de registre de commerce, Intention commune des parties, Fonds de commerce, Erreur sur l'objet, Erreur matérielle, Contrat de vente, Addendum rectificatif |
| 44227 |
Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l’allégation non prouvée d’un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
17/06/2021 |
Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Présomption légale, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force exécutoire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Décision définitive, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée |
| 44249 |
L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/06/2021 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel |
| 43456 |
Retrait des fonds consignés pour mainlevée de saisie : L’absence de décision définitive tranchant le litige au fond fait obstacle à la demande de restitution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/04/2025 |
Saisie conservatoire, Retrait des fonds consignés, Référé, Mainlevée de saisie, Litige au fond, Irrecevabilité, Garantie, Consignation, Caractère non définitif |
| 43446 |
Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/05/2025 |
Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux |
| 43418 |
Nantissement sur fonds de commerce : L’erreur matérielle sur l’adresse du bien nanti n’entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d’appel |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/03/2015 |
Vente de fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Rectification d'erreur matérielle, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Exigibilité de la créance, Erreur matérielle, Créance garantie |
| 43417 |
Saisie d’un fonds de commerce : L’action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l’adjudication définitive du bien vendu aux enchères |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/06/2025 |
دعوى الاستحقاق, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie exécution, Forclusion, Fonds de commerce, Action en revendication |
| 43406 |
Responsabilité du gérant pour fautes de gestion : la condamnation à des dommages-intérêts est réduite en cas de faute partagée avec les co-gérants passifs |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/10/2025 |
Révocation judiciaire, Responsabilité du gérant, Pouvoirs du gérant, Partage de responsabilité, Gérant de SARL, Faute de gestion, Dommages-intérêts, Cause légitime, Action sociale |
| 43404 |
SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale |
| 43385 |
Force probante de la quittance : l’aveu judiciaire de l’avocat et la clarté des termes de l’acte priment sur l’allégation de dol et de violation des formalités de paiement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/03/2024 |
Quittance, Profession d'avocat, Preuve, Paiement, Interprétation du contrat, Force probante, Extinction de l'obligation, Dol, Aveu judiciaire, Acte sous-seing privé |
| 43361 |
Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/03/2025 |
Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine |
| 43324 |
Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/02/2025 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux |
| 53255 |
L’action du preneur en exécution des réparations nécessaires est subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
21/04/2016 |
Réparations, Rejet, Preuve du montant du loyer, Pièce nouvelle, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation d'entretien, Mise en demeure préalable, Loyer, Irrecevabilité du moyen, Cour de Cassation, Charge de la preuve, Bail commercial, Aveu du preneur |
| 53193 |
Indivision et bail commercial – Le congé aux fins de résiliation, délivré par les indivisaires détenant les trois quarts des droits, constitue un acte d’administration valable (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
13/11/2014 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Eviction, Erreur matérielle, Délai de paiement, Défaut du preneur, Congé pour non-paiement, Co-indivisaires, Bail commercial, Acte d'administration |
| 53039 |
Expertise judiciaire : le défaut de retrait de la lettre recommandée de convocation n’entache pas la régularité du rapport (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
29/04/2015 |
Validité du rapport d'expertise, Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve du paiement, Notification, Non-réclamation, Lettre recommandée avec accusé de réception, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Dette bancaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Charge de la preuve |
| 53011 |
Bail à durée déterminée : L’arrivée du terme met fin au contrat, le paiement d’un loyer antérieur à l’échéance n’emportant pas renouvellement tacite (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
05/02/2015 |
Renouvellement tacite, Rejet, Preuve, Paiement du loyer, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Extinction du contrat, Durée déterminée, Contrat de Location, Bail, Arrivée du terme |
| 52982 |
Résiliation du contrat : la poursuite de l’exécution des prestations par une partie prive d’effet la notification de rupture qui lui a été adressée (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
08/01/2015 |
Rupture unilatérale, Résiliation du contrat, Rejet, Poursuite de l'exécution du contrat, Notification de résiliation, Gestion d'affaires, Faute contractuelle, Expertise judiciaire, Efficacité, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52833 |
Indivision – Bail commercial : le congé en vue de l’expulsion du preneur est un acte d’administration pouvant être décidé par les indivisaires majoritaires (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
13/11/2014 |
Rejet, Pouvoirs des co-indivisaires, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Erreur matérielle, Défaut du preneur, Congé, Bail commercial, Acte d'administration |
| 52800 |
L’hypothèque inscrite sur un immeuble par un homonyme du véritable propriétaire doit être radiée, ce dernier étant tiers à l’acte (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/11/2014 |
Tiers au contrat, Rejet, Radiation d'hypothèque, Protection du propriétaire, Inscription sur titre foncier, Immatriculation foncière, Hypothèque, Homonymie, Erreur sur l'identité, Droits réels, Constitution d'hypothèque par un tiers |
| 52749 |
L’erreur matérielle dans la dénomination sociale du défendeur n’emporte pas l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
20/11/2014 |
Rectification d'erreur, Qualité pour agir, Personne morale, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Cour d'appel, Cassation, Action en justice |
| 52711 |
Expertise judiciaire – Contradiction de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui alloue un montant supérieur à celui fixé par le rapport d’expertise qu’il a pourtant adopté (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
29/05/2014 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Office du juge, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contradiction de motifs, Cassation partielle |
| 52668 |
L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle action fondée sur des relevés de compte ayant déjà fait l’objet d’un jugement définitif (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/11/2013 |
Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Nouveau litige, Irrecevabilité, Identité de cause, Identité d'objet, Compte bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement |
| 52617 |
Assemblée générale : une erreur matérielle dans les documents préparatoires n’est pas constitutive d’un dol justifiant l’annulation des délibérations (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
23/05/2013 |
Vote en assemblée, Vice du consentement, Société, Rejet, Majorité légale, Expertise judiciaire, Erreur matérielle, Dol, Délibérations des associés, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Action en annulation |
| 52535 |
Exécution d’une ordonnance de référé : le juge peut prononcer une astreinte pour vaincre la résistance du débiteur à l’exécution (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
28/03/2013 |
Société à responsabilité limitée, Résistance du débiteur, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Compétence du juge des référés, Communication de documents sociaux, Astreinte, Appréciation souveraine |
| 52534 |
Le juge des référés peut assortir d’une astreinte l’injonction faite à une société de communiquer des documents à un associé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
28/03/2013 |
Société à responsabilité limitée, Rejet, Refus d'exécuter, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Communication de documents, Astreinte |
| 52387 |
Faux incident : l’absence de caractère sérieux du moyen dispense le juge d’appliquer la procédure de vérification (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
29/09/2011 |
Vérification d'écriture, Rejet, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification au greffe, Notification, Moyen nouveau, Moyen non sérieux, Irrecevabilité, Faux incident, Exception d'inexécution, Erreur matérielle, Droits de la défense, Domicile élu |
| 52380 |
Preuve en matière commerciale : Des factures non acceptées, même extraites de livres de commerce réguliers, ne suffisent pas à établir une créance contestée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/09/2011 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Insuffisance de preuve, Force probante des factures, Facture non acceptée, Facture, Expertise, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Bon de livraison |
| 52374 |
Contrats interdépendants : la résiliation de la promesse de vente entraîne celle du contrat de bail qui lui est indissociablement lié (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
15/09/2011 |
Résiliation du contrat, Rejet, Promesse de vente, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Demande nouvelle, Dahir du 24 mai 1955, Chose jugée, Bail commercial |
| 52357 |
Bail commercial – Obligation de paiement du loyer – Décès du bailleur – L’ignorance des héritiers ne suffit pas à écarter le défaut de paiement du preneur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/08/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Ignorance des héritiers, Héritiers, Eviction, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial |
| 52325 |
Redressement judiciaire : le cours des intérêts est suspendu entre le jugement d’ouverture et l’adoption du plan de continuation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
16/06/2011 |
Suspension du cours des intérêts, Restitution de l'indu, Rejet, Redressement judiciaire, Plus petita, Plan de continuation, Période d'observation, Paiement par la caution, Jugement d'ouverture, Erreur matérielle, Entreprises en difficulté, Demande en justice, Créance Bancaire, Cautionnement, Calcul des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles |
| 52232 |
Rapport d’expertise : le juge n’est pas lié par les conclusions juridiques de l’expert et peut retenir les seuls éléments techniques (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
07/04/2011 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Droit Commercial, Dissociation des conclusions, Créance commerciale, Aspects techniques, Appréciations juridiques |
| 52132 |
Bail commercial : le dépôt des loyers au nom d’un tiers ne constitue pas un paiement libératoire et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
27/01/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement à un tiers, Obligations du preneur, Motif grave, Loyer, Inefficacité du paiement, Éviction sans indemnité, Dépôt du loyer, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 52098 |
Expertise judiciaire – Le juge peut refuser une expertise demandée pour pallier la carence probatoire d’une partie (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
13/01/2011 |
Rejet, Refus d'ordonner, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Juge du fond, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande d'expertise, Contrat commercial, Charge de la preuve, Carence probatoire, administration de la preuve |
| 52080 |
Faux incident : le juge n’est pas tenu de suivre la procédure lorsque le document contesté est sans influence sur l’issue du litige (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
06/01/2011 |
Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Inexécution contractuelle, Faux incident, Expertise judiciaire, Document non déterminant pour la solution du litige, Demande d'inscription de faux, Contrat de prestation de services |
| 52069 |
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa rectification (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
20/10/2011 |
Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Motifs, Erreur matérielle, Dispositif, Décision de justice, Contradiction, Cassation, Arrêt de la Cour de cassation |
| 40036 |
Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
26/12/2022 |
ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes |
| 35408 |
Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
21/02/2023 |
مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation |
