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Mot clé
تحصيل الضرائب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33897 Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 16/07/2024 Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
33048 Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Surêtés, Gage 03/01/2013 رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
15877 CCass,10/09/2008,1116 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 10/09/2008 Trésor public, Produit de vente d'immeuble, Privilège (Non), Dette fiscale
15906 TC Marrakech, 13/1/2014, 97 Tribunal de commerce Marrakech Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 13/01/2014 Jeune promoteur, Crédit, Contrat de prêt, Charte petite et moyenne entreprise
18310 Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 01/01/2002 نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte
18635 Recouvrement des créances publiques : compétence exclusive du juge administratif nonobstant l’ouverture d’une procédure collective (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 25/04/2002 منازعات تحصيل الديون العمومية, مسطرة التسوية القضائية, قاضي المستعجلات, رفع الحجز, اختصاص نوعي, إلغاء الأمر المستأنف, إجراءات الاستخلاص, Saisie sur compte bancaire, Recouvrement des créances publiques, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Primauté de la loi spéciale, Mainlevée de saisie, Juge administratif des référés, Conflit de compétence, Compétence d'attribution, Compétence administrative
18670 Contrainte par corps : La preuve de la notification de l’injonction légale ne peut résulter des seules mentions des listes de recouvrement (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 12/06/2003 مسطرة التحصيل, Droits de la défense, Force probante des listes de recouvrement, Injonction légale, Notification, Nullité de la procédure, Preuve de la réception effective, Contrainte par corps, Recouvrement des créances publiques, إنذار قانوني, بطلان المسطرة, تحصيل الضرائب, توصل فعلي بالإنذار, حقوق الدفاع, قوائم الاستخلاص, إكراه بدني, Charge de la preuve
18944 CCass,11/02/2009,102 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 11/02/2009 Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement
18946 Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/02/2009 منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription
19459 Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 11/11/2008 منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19896 CA,Casablanca,15/12/1998,2399 Cour d'appel Casablanca Administratif, Recouvrement des créances publiques 15/12/1998 Privilège spécial sur les meubles, Impôts directs
19870 TPI, Casablanca, 20/11/1982,12469 Tribunal de première instance Casablanca Fiscal, Contentieux Fiscal 20/11/1982 Redressement, Prescription, Mise en cause, Impôts sur les bénéfices professionnels, Agent judiciaire du Royaume
19985 CCass,09/05/2007,519 Cour de cassation Rabat Surêtés 09/05/2007 Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
20076 CCass,14/01/2004,123 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 14/01/2004 Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20079 CCass,14/01/2004,123 Cour de cassation Rabat Civil 14/01/2004 Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20702 CAC, Casablanca, 21/03/2006,1443 Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Preuve de l'Obligation 21/03/2006 Interprétation, Contrat, Clause formelles
20955 TA,Casablanca,20/12/2005,526 Tribunal administratif Casablanca Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution 20/12/2005 Voies d'exécution, Validité, Jugement d'ouverture de la procédure, Exécution
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