Mot clé
Privilège spécial sur les meubles

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19896	CA,Casablanca,15/12/1998,2399	Cour d'appel, Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	15/12/1998	Seuls les impôts directs bénéficient d'un privilège spécial dans leurs recouvrements et ce privilège concerne tous les biens meubles du redevable. Seuls les impôts directs bénéficient d'un privilège spécial dans leurs recouvrements et ce privilège concerne tous les biens meubles du redevable.