| 20702 |
CAC, Casablanca, 21/03/2006,1443 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
21/03/2006 |
Le contrat est la loi des parties, le juge est tenu de se conformer aux termes de l’acte lorqu’ils sont formels et n’a pas à rechercher quelle a été la volonté de leur auteur. Le contrat est la loi des parties, le juge est tenu de se conformer aux termes de l’acte lorqu’ils sont formels et n’a pas à rechercher quelle a été la volonté de leur auteur.
|
