Mot clé
Société en liquidation
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Mots clés
38563
Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
03/03/2020
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Cessation des paiements
,
Dispense d'expertise comptable
,
Droit d'action du créancier
,
Liquidateur amiable
,
Liquidation amiable
,
Liquidation judiciaire
,
Personnalité morale de la société en liquidation
,
Pouvoirs du liquidateur
,
Preuve de la cessation des paiements
,
Procédures collectives
,
Aveu de la société
,
Qualité de représentant légal
,
إثبات التوقف عن الدفع
,
الاستغناء عن الخبرة الحسابية
,
تصفية حبية
,
تصفية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
حق الدائن في طلب فتح المسطرة
,
رئيس المقاولة
,
شخصية معنوية للشركة في طور التصفية
,
صفة المصفي كممثل قانوني
,
مصفي حبي
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
37186
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
24/07/2018
وقف سريان الفوائد
,
Arbitrage international
,
Arrêt du cours des intérêts
,
Clause compromissoire
,
Compétence-compétence
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Distinction entre redressement et liquidation judiciaire
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public
,
Période suspecte
,
Arbitrage et procédure collective
,
Procédures collectives
,
اتفاقية نيويورك
,
تصفية قضائية
,
حكم تحكيمي دولي
,
خرق حقوق الدفاع
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
شرط التحكيم
,
صيغة تنفيذية
,
عقد مرابحة
,
فترة الريبة
,
مبدأ الاختصاص بالاختصاص
,
مساس بالنظام العام المغربي
,
Renonciation à la clause d'arbitrage
,
Absence de révision au fond
36058
Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023)
Tribunal de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Dissolution
18/10/2023
Société en liquidation
,
Apurement préalable et intégral du passif social
,
Créance garantie non apurée
,
Dissolution de société
,
Exécution provisoire de l'ordonnance
,
Irrégularité de la radiation pour information incomplète
,
Liquidateur également gérant et associé unique
,
Annulation de la radiation du registre du commerce
,
Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce
,
Nantissement sur matériel et outillage
,
Omission de passif dans la liquidation
,
Protection du créancier nanti
,
Radiation du registre du commerce
,
Rapport de liquidation erroné
,
Réinscription des nantissements
,
Nantissement de fonds de commerce
,
Absence de mainlevée des nantissements
33549
Liquidation volontaire d’une société – Refus de restitution des fonds par la banque – Compétence exclusive du liquidateur pour réclamer le solde de liquidation (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
11/07/2024
Société anonyme
,
Répartition du solde net
,
Refus de restitution des fonds
,
Qualité pour agir
,
Pouvoirs du liquidateur
,
Obligation de la banque
,
Mandat du liquidateur
,
Liquidation volontaire
,
Distribution aux actionnaires
,
Compétence exclusive du liquidateur
,
Clôture de la liquidation
,
Assemblée générale extraordinaire
,
Actionnaire principal
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية
,
استحالة التسوية
,
إثبات الإعسار
,
Syndic de la procédure
,
Société mère
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Impossibilité de redressement
,
Fonds propres négatifs
,
Filiale
,
Conversion du redressement en liquidation (Oui)
,
Continuation d'activité
,
Cessation des paiements
32791
Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
19/04/2023
وحدة الأعمال
,
Détermination des honoraires
,
Exigence de motivation
,
Liquidation judiciaire
,
Motivation suffisante
,
Principe de continuité
,
Procédure collective
,
Recours en annulation
,
Unité des actes du syndic
,
Contrôle de proportionnalité
,
التصفية القضائية
,
التقدير الشامل للمجهودات
,
الرقابة على التناسب
,
تحديد الأتعاب
,
طلب النقض
,
مبدأ الاستمرارية
,
مسطرة صعوبة المقاولة
,
وجوب التعليل
,
التعليل الكافي
,
Appréciation globale des diligences
32719
Irrecevabilité du recours en appel à l’encontre d’une ordonnance de vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation judiciaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
04/12/2024
عدم قبول الاستئناف
,
القاضي المتذب
,
الطعن بالاستئناف
,
الشروط القانونية
,
التصفية القضائية
,
البيع بالمزاد العلني
,
أصول التصفية
,
Voies de recours restrictives
,
Vente des actifs de la société
,
Vente aux enchères publiques
,
Recevabilité de l'appel
,
Ordonnance du juge des référés
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Adjudication
,
Actifs de la société
22445
Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
25/10/2018
تقادم الدعوى
,
تقادم الالتزام
,
تداخل الذمم
,
إنشاء شركة خلال فترة الريبة
,
Prescription de l'obligation
,
Prescription de l'action
,
Prescription (Non)
,
Liquidation judiciaire
,
Groupe de sociétés
,
Extension
,
Création d'une société pendant la période suspecte
,
Confusion de patrimoine
15496
Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Vérification de créances
24/11/2016
Vérification de créance
,
Procédures collectives
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif
,
Forclusion
,
Fixation de la créance
,
Constatation de la créance
22396
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/07/2020
مسؤولية المسيرين
,
تقادم
,
التصفية القضائية
,
Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non)
,
Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui)
,
Fautes commises par les dirigeants
,
Entreprises en difficultés
,
Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui).
,
Comblement du passif
22456
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
12/04/2022
مسؤولية تضامنية
,
Sanctions pécuniaires
,
Sanction civile des dirigeants
,
Responsabilité solidaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Obligation de réparation du déficit
,
Mesures de publicité légale
,
Liquidation judiciaire
,
Lien de causalité
,
Insuffisance d'actifs
,
إخلال بواجبات التسيير
,
Insuffisance d'actif
,
Faute de gestion
,
Expertise comptable
,
Exécution provisoire de plein droit
,
Endettement irrécouvrable
,
Difficulté de l'entreprise
,
Défaut de transparence financière
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
,
comblement de passif
,
Capitaux propres négatifs
,
Inscription au registre du commerce
,
Aggravation du passif social
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
الاستمرار التعسفي في الاستغلال
,
مسؤولية المسيرين
,
فقدان القدرة على الأداء
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
رأس المال السلبي
,
خطأ في التسيير
,
تقرير الخبرة
,
تفاقم المديونية
,
تفاقم الخصوم
,
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
الإشهار القانوني
,
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
انعدام المحاسبة المنتظمة
,
انعدام الشفافية المالية
,
المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية
,
المادة 738 من مدونة التجارة
,
العلاقة السببية
,
العقوبات المدنية ضد المسيرين
,
التنفيذ المعجل بقوة القانون
,
التصفية القضائية
,
التسجيل في السجل التجاري
,
التزامات المسير
,
تحكيم
,
Absence de mesures correctives
22089
Pourvoi en cassation d’une société en liquidation : l’indispensable intervention du syndic ( C.S 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/09/2008
عدم قبول الطعن
,
تمثيل الشركة في حالة التصفية
,
تصفية قضائية
,
تجريد المدين
,
السنديك
,
Syndic de liquidation
,
Représentation de la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité du pourvoi en cassation
,
Dépossession du débiteur
15503
Liquidation judiciaire et voies de recours : Le syndic, seul compétent pour agir au nom de la société en liquidation (Cass. com 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/11/2018
عدم قبول طعنه بالنقض في القرار الصادر في ملف الأداء تطبيقا للمادة 619 من مدونة التجارة
,
صدور حکم قضى بالتصفية القضائية في حق الطرف المدعي
,
دعوى الأداء
,
pouvoirs du syndic
,
Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire du demandeur
,
Irrecevabilité
,
Assignation en paiement
19091
CCass,12/11/2008,831
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Entreprises d'Assurances
12/11/2008
Liquidation
,
Liquidateur
,
Action en justice
19691
CCass,7/02/2001,288
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
07/02/2001
Représentation légale
,
Personne morale
,
Liquidateur
,
Action en justice
19843
CA,Casablanca,26/9/1997,3204
Cour d'appel
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Revendication
26/09/1997
Restitution
,
Conditions
,
Biens en possesion de l'entreprise en liquidation
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