Le propriétaire est fondé à obtenir la restitution de ses biens en possession de la société en liquidation, sous réserve de rapporter la double preuve de son droit de propriété et que les biens figurent toujours en nature parmi le patrimoine en liquidation.
Le propriétaire est fondé à obtenir la restitution de ses biens en possession de la société en liquidation, sous réserve de rapporter la double preuve de son droit de propriété et que les biens figurent toujours en nature parmi le patrimoine en liquidation.
