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Défaut de réponse à conclusions
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Mots clés
15889
Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
16/07/2003
Responsabilité pénale du dirigeant
,
Mauvaise foi
,
Abus de confiance
15932
Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
12/06/2002
نقض جزئي
,
Défaut de base légale
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Dépendance économique
,
Distinction avec la qualité d'héritier
,
Obligation de motivation
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Preuve de la perte de subsistance
,
Preuve du lien de parenté
,
Prise en charge financière
,
Cassation partielle
,
Qualité à agir
,
انعدام الأساس القانوني
,
ذوي حقوق الهالك
,
رسم الكفالة
,
سلطة تقديرية
,
صفة التقاضي
,
عدم الجواب على مستنتجات
,
محكمة الموضوع
,
موجب الإنفاق
,
نقصان التعليل
,
إثبات علاقة القرابة
,
Ayant droit
15939
Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Décision
18/09/2002
نقض وابطال
,
Demande d'expertise médicale
,
Droits de la défense
,
Infirmité permanente
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des décisions
,
Procédure pénale
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Qualification pénale
,
انعدام التعليل
,
جناية الضرب والجرح
,
حقوق الدفاع
,
خبرة طبية
,
عاهة مستديمة
,
نقصان في التعليل
,
إغفال البت في الملتمس
,
Cassation
16691
Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
11/05/2000
نقض جزئي
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Dépassement du nombre de passagers
,
manque de base légale
,
Moyen non examiné
,
Obligation de motivation
,
Portée de la cassation
,
Renvoi après cassation
,
Conditions générales d'assurance
,
Substitution de l’assureur
,
إحلال شركة التأمين
,
تعليل ناقص
,
حادثة سير
,
دفع جديد
,
شروط نموذجية
,
عقد تأمين
,
مسؤولية مؤمن
,
إحالة.
,
Annulation partielle
16699
Droit de préemption : L’offre de retrait doit inclure la consignation effective des frais du contrat (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
31/01/2001
نقض وإبطال
,
Cassation pour défaut de motivation
,
Coindivisaire retrayant
,
Consignation du prix
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Droit de préemption
,
Frais et loyaux coûts du contrat
,
Immeuble immatriculé
,
Offre de retrait
,
Part indivise
,
Améliorations
,
Remboursement intégral de l'acquéreur
,
إيداع
,
تحسينات
,
رسم عقاري
,
شريك على الشياع
,
شفعة
,
عدم الجواب على دفع
,
عرض عيني
,
مصاريف العقد
,
نقصان التعليل
,
Retrait
,
Acquéreur évincé
16781
Syndic de copropriété : L’action en recouvrement des charges ne requiert ni formalisme particulier ni autorisation spéciale de l’assemblée générale (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
25/04/2001
واجبات صيانة العمارة
,
Charges de copropriété
,
Copropriété des immeubles bâtis
,
Dispense d'autorisation de l'assemblée générale
,
Irrecevabilité du moyen
,
Mesure d'instruction
,
Moyen de cassation
,
Moyen vague et ambigu
,
Ordonnance de clôture
,
Qualité pour agir
,
Action en justice
,
Recouvrement de créance
,
أغلبية أصوات الشركاء
,
أمر بالتخلي
,
إذن بالتقاضي
,
سبب غامض ومبهم
,
سنديك العمارة
,
صفة التقاضي
,
قضية جاهزة
,
محضر الجمع العام
,
ملكية مشتركة
,
Syndic de copropriété
,
Absence de formalité de dépôt du procès-verbal
16853
Cour de cassation et pourvois connexes : La jonction d’instances pour éviter les décisions contradictoires ne constitue pas une cause de rétractation (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
15/05/2002
مناقشة تعليل قرار المجلس الأعلى
,
Causes de rétractation limitativement énumérées
,
Décision de la cour de cassation
,
Discussion du bien-fondé d'un arrêt de la Cour de cassation
,
Inapplicabilité de l'article 402 du code de procédure civile aux arrêts de la Cour de cassation
,
Jonction de pourvois connexes
,
Motivation des décisions de justice
,
Pourvoi devenu sans objet
,
Recours en rétractation
,
Article 379 du code de procédure civile
,
Rejet du recours en rétractation
,
تفسير خاطئ لقاعدة فقهية
,
حصر أسباب إعادة النظر
,
خرق مقتضيات الفصل 375
,
رفض الطلب
,
طعن بإعادة النظر
,
طلب غير ذي موضوع
,
فصل 379 من قانون المسطرة المدنية
,
قرار المجلس الأعلى
,
أسباب إعادة النظر
,
Absence de réponse à un moyen
17506
Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
26/04/2000
هدم المحل وإعادة بنائه
,
Cassation
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Contestation du congé
,
Défaut de base légale
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des décisions de justice
,
Obligation de répondre aux moyens des parties
,
Renouvellement du contrat de bail
,
Bail commercial
,
إنذار بالإفراغ
,
تجديد العقد
,
تعليل الأحكام
,
دعوى المنازعة
,
رفع الوجيبة الكرائية
,
سبب الانذار
,
عدم الإجابة على وسائل الدفاع
,
كراء تجاري
,
نقض القرار
,
انعدام الأساس القانوني
,
Augmentation de la valeur locative
17575
Demande additionnelle : Le défaut de réponse à un chef de demande maintenu en appel vicie la décision (Cass. com. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Défaut de motifs
28/05/2003
نقض القرار
,
مقال إضافي
,
تقصير في تعليل قرارها
,
تعويض عن الضرر الناتج عن الحريق
,
تعويض عن الاستغلال
,
انعدام التعليل
,
Réparation du Préjudice
,
Omission de statuer
,
Obligation de statuer sur l'intégralité des demandes
,
Motivation des décisions de justice
,
Indemnité d'occupation
,
Demande additionnelle
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Cassation
,
Carence de motivation
18658
Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
13/02/2003
نقض وإحالة
,
Cassation
,
Congé pour défaut de paiement
,
Consignation tardive
,
Défaut de base légale
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Motivation des décisions de justice
,
Offre réelle partielle
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Bonne foi du preneur
,
Preuve du timaṭul
,
إنذار بالإفراغ
,
انعدام التعليل
,
تماطل المكتري
,
حسن نية المكتري
,
خرق القانون
,
سلطة المحكمة التقديرية
,
عرض عيني
,
إثبات التماطل
,
Bail commercial
19454
Effet dévolutif de l’appel : Obligation pour le juge de statuer sur la contestation du principe de la résolution de la vente (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
17/09/2008
نقض القرار
,
Contestation du principe de la résolution du contrat
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Effet dévolutif de l'appel
,
Garantie des vices cachés
,
Insuffisance de motivation
,
Obligation de Réparation
,
Cassation
,
Portée de l'appel
,
إرجاع الثمن
,
إصلاح العيوب
,
استئناف
,
فترة الضمان
,
فسخ العقد
,
قصور في التعليل
,
إحالة القضية
,
Appel
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