Mot clé
Contrat de crédit-bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33220	Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
30710	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : restitution des biens loués (Tribunal de commerce de Fès 2024)	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	04/12/2024	مخطط الإنقاذ, قاضي الأمور المستعجلة, عقد الائتمان الإيجاري, عدم الأداء, الشرط الفاسخ, Restitution, Procédure de sauvegarde, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture
28909	C.A, 27/02/2024, 251	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Redressement judiciaire, Prénotation, Action paulienne
28902	C.A, 27/02/2024, 250	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
22880	Redressement judiciaire et exécution des contrats en cours (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	20/10/2020	Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution
22315	Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/10/2020	Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
15810	TC,Casablanca,24/11/2005	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	24/11/2005	Restitution biens meubles (Oui), Résiliation antérieure au jugement d'ouverture, Crédit-bail
15863	CAC,Casablanca,22/02/2007,1139/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	22/02/2007	Règle impérative, Omission des modalités de réglement amiable, Nullité, Convention, Conditions de résiliation et de renouvellement, Absence de sanction
18080	Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/01/2011	فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge
20354	CA,Casablanca,20/06/1996,2093	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	20/06/1996	Restitution du bien loué par ordonnance du tribunal (Oui), Paiement des loyers, Intérêts de retard conventionnel (Oui), Crédit-bail, Contrats commerciaux
20352	CA,Casablanca,06/04/1995,2093	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	06/04/1995	Restitution (Oui), Résiliation de plein droit, Paiement de quelques loyers, Obstacle à la procédure de restitution (Non), Non paiement d'une seule échéance, Crédit-bail, Contrats commerciaux
20642	CAC,Casablanca,19/09/2000,1887/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	19/09/2000	Restitution et vente du bien loué por défaut de paiement des loyers, Locataire et non propriétaire (Oui), Déduction du prix de vente de la créance du locataire (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux
20889	TC, Casablanca, 15/03/2005,821	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	15/03/2005	Restitution, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Défaut de paiement des échéances
20945	CCass,21/06/2006,659	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	21/06/2006	Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale

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