En matière de contrat de crédit-bail, la propriété du bien loué ne se transmet au profit du locataire qu’aux termes du contrat et suivant ses conditions. La restitution de l’objet du contrat pour défaut de paiement des loyers et sa vente n’implique pas déduction du prix de vente de la créance du locataire puisqu’il n’en est pas encore propriétaire mais simplement le preneur.
En matière de contrat de crédit-bail, la propriété du bien loué ne se transmet au profit du locataire qu’aux termes du contrat et suivant ses conditions. La restitution de l’objet du contrat pour défaut de paiement des loyers et sa vente n’implique pas déduction du prix de vente de la créance du locataire puisqu’il n’en est pas encore propriétaire mais simplement le preneur.
