Mot clé
Locataire et non propriétaire (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20642	CAC,Casablanca,19/09/2000,1887/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	19/09/2000	Restitution et vente du bien loué por défaut de paiement des loyers, Locataire et non propriétaire (Oui), Déduction du prix de vente de la créance du locataire (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux