Il est de jurisprudence constante que soit ordonnée, la restitution des biens meubles objet d’un contrat de crédit-bail, si ce dernier a été résilié avant le prononcé du jugement d’ouverture.
Il est de jurisprudence constante que soit ordonnée, la restitution des biens meubles objet d’un contrat de crédit-bail, si ce dernier a été résilié avant le prononcé du jugement d’ouverture.
