Mot clé
فسخ البيع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36517	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/10/2021	وثيقة التحكيم, Clause compromissoire, Clause résolutoire, Compétence arbitrale, Défaut de motivation, Dépassement de pouvoir, Exequatur, Expertise contradictoire, Inexécution contractuelle, Interprétation de la clause compromissoire, Mise en demeure, Obligation de construire, Arbitrage, Procédure arbitrale, Règlement amiable préalable, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Vente immobilière, Volonté des parties, اختصاص هيئة تحكيمية, حكم تحكيمي, حل ودي, شرط تحكيم, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Acte de mission
34100	Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage
35026	Garantie légale des défauts de la chose vendue : interruption du délai biennal applicable à l’ascenseur en tant qu’immeuble par destination (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/01/2021	Vente immobilière, Vente, Protection du consommateur, Obligation de motivation, Notification des défauts, Motivation des décisions de justice, Interruption du délai de garantie, Immeuble par destination, Garantie légale des défauts, Délai de garantie biennal, Délai de garantie, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motivation, Cassation, Ascenseur
34610	Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/11/2022	Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
15608	CCass,13/01/2010,138	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2010	Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
15712	CCass,21/11/2002,925	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/11/2002	Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations
16868	Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	26/06/2002	فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais
17024	CCass,18/05/2005,1476	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/05/2005	Vente de la chose d'autrui, Obligations contractuelles, Effet relatif, Civil, Action en Nullité
19055	Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/02/2002	مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision
19426	Clause compromissoire : La saisine concordante des juridictions étatiques par les deux parties emporte renonciation tacite à l’arbitrage (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	05/03/2008	Volonté commune des parties, Saisine simultanée des juridictions étatiques, Renvoi, Renonciation à la clause compromissoire, Promesse de vente, Modification du contrat, Incompétence des juridictions étatiques, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage, Action en résolution, Action en exécution
19626	CCass,28/10/2009,1622	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2009	Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles
19706	CCass,29/12/2004,3784	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	29/12/2004	Résiliation du contrat, Promesse de vente, Garantie des vices cachés, Défaut de qualité promise
20141	CA,Casablanca,8/4/1993,476/93	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/04/1993	Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
20424	CA, Casablanca, 01/12/1988,2254	Cour d'appel	Casablanca	Civil	01/12/1988
20607	CCass,15/04/1977,46110	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	15/04/1977	Notification avocat, Délai de pourvoi en cassation
20587	CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	22/05/1984	Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
20544	CCass,Rabat,27/04/1988,	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	27/04/1988	Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure
20543	CA, Casablanca, 17/11/1988,2053	Cour d'appel	Casablanca	Civil	17/11/1988	Lieu de paiement, Fermeture du local, Débiteur en demeure
20531	CA,Rabat,24/02/1962	Cour d'appel	Rabat	Civil	24/02/1962	Terrain en cours d'immatriculation, Droits réels, Compétence de la chambre foncière (Oui)

Mot clé فسخ البيع

Mot clé
فسخ البيع