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تسيير حر

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37922 Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 16/11/2023 نية الأطراف, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Gérance libre, Intention des parties, Irrecevabilité, Préalable de conciliation obligatoire, Clause compromissoire, Qualification de la clause, بطلان شرط تحكيمي, تسوية نزاع حبيا, شرط تحكيم, طلب سابق لأوانه, عقد تسيير حر, قوة العقد شريعة المتعاقدين, اختصاص المحكمة التجارية, Action prématurée
37353 Application transitoire de la loi 08-05 : irrecevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale pour les conventions d’arbitrage antérieures au 6 décembre 2007 (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/02/2015 مقتضيات انتقالية, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Date de la convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi ancienne et loi nouvelle en matière d'arbitrage, Loi applicable, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيم, تاريخ إبرام العقد, حكم تحكيمي, سريان القانون من حيث الزمان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم قبول الطعن, قانون واجب التطبيق, Voies de recours, Application de la loi dans le temps
36510 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/09/2022 طعن بالزور, Contrôle du juge de l'annulation, Droits de la défense, Exclusion de la révision au fond, Exécution de la sentence, Faux incident, Inscription de faux, Irrecevabilité, Motifs limitatifs d'annulation, Charge de la preuve, Notification, Sentence arbitrale, أسباب البطلان, تبليغ, تسيير حر, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage
36292 Autonomie de la clause compromissoire et compétence du tribunal arbitral malgré la résiliation du contrat (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 07/06/2012 Survie de la clause après résiliation, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Distinction entre clause compromissoire et compromis, Contrat de gestion libre, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Application de la loi dans le temps
34526 Qualification d’un contrat et autorité de la chose jugée : Rejet du pourvoi contestant la nature d’une relation contractuelle déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Autorité de la chose jugée 26/01/2023 Rejet du pourvoi, Recevabilité de l'appel, Qualification juridique du contrat, Pourvoi en cassation, Local commercial, Jugement définitif antérieur, Interdiction de discuter les preuves contraires, Fonds de commerce, Contrat de gestion libre, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée
34234 Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Référé 26/07/2022 عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre
33604 Clause compromissoire et conciliation préalable obligatoire : irrecevabilité de la procédure arbitrale engagée avant l’expiration du délai contractuel (Trib. com. Casablanca 2016) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 28/12/2016 Procédure arbitrale prématurée, Notification simultanée, Non-respect du délai contractuel, Mise en demeure, Désignation judiciaire d’arbitre, Contrat de gérance libre, Conciliation préalable obligatoire, Clause compromissoire, Arbitrage
32299 Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 21/02/2023 مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail
31150 Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 10/11/2016 ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
19181 CCass,01/05/2005,610 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 01/05/2005 Location gérance, Fonds de commerce, Commercial
19188 CCass,18/05/2005,560 Cour de cassation Rabat Commercial 18/05/2005 Gérance libre, Commercial, Aveu
19189 CCass,01/06/2002,610 Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 01/06/2005 Local commercial, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial
19550 Résiliation du contrat de gestion de station-service : la résolution judiciaire l’emporte malgré l’accord collectif (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 20/05/2009 محضر الإتفاق, قوة القانون, فسخ العقد, عقد التسيير الحر, شرط فاسخ, تجميد مفعول البند, انعدام التعليل, الفصل 230 من قانون الإلتزامات والعقود, الجزاءات المتفق عليها, الإخلال بالإلتزامات, Commercial
19619 CCass,07/10/2009,1441 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 07/10/2009 Moyens préjudiciant au fond, Moyens déja invoqués, Irrecevabilité, Cas d'ouvertures
19643 Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Autorité de la chose jugée 04/02/2010 وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée
20390 CA, 03/12/1985,876 Cour d'appel Settat Commercial, Fonds de commerce 03/12/1985 Registre de commerce, Propriété commerciale (Non), Inscription, Gérance libre, Effets
20513 CCass, 22/12/1993,514/55 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 22/12/1993 Lieux loués à l'administration, Intérêt public, Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux
20700 CAC,CAsablanca,03/06/2004,1903/2004 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial 03/06/2004 Respect des obligations contractuelles réciproques (Oui), Nullité du contrat, Gérance libre
21113 CCass, Casablanca, 05/04/2006,367 Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 05/04/2006 Radiation de l'inscription, Opposabilité aux tiers, Notification aux créanciers inscrits, Inscription au registre de commerce
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