Réf
19181
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
610
Date de décision
01/05/2005
N° de dossier
525/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Source
Ouvrage : Les arrêts de la chambre commerciale 50 ans
Locataire fonds de commerce -Conclure un contrat de location-gérance avec un commerçant.
La conclusion d’un contrat de location-gérance du fonds de commerce n’implique pas la cession du contrat de bail.
مكتري محل تجاري ـ إبرام عقد تسيير حر للمحل التجاري مع الغير.
إن إبرام المكتري لمحل تجاري عقد تسيير حر لأصله التجاري المكتسب في المحل المذكور لا يشكل تفويتا لعقد الكراء.
31092
Contrat de courtage verbal : la dénaturation du procès-verbal d’enquête pour en déduire l’existence d’un mandat entraîne la cassation (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
21/01/2016
44737
Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
44777
Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen contestant la nature commerciale de l’activité de coiffure du preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/12/2020
44939
Mémoire réformatoire : La cour d’appel doit répondre aux conclusions mettant en cause un nouveau défendeur avant de statuer sur le bien-fondé de l’action (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45133
Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/09/2020
45259
Bail commercial : la simple mention par l’huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du droit de priorité du preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020
45711
Bail commercial et congé pour reconstruction : L’annulation d’un premier congé ne fait pas obstacle à une nouvelle action fondée sur un nouveau congé pour le même motif (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45778
Bail commercial (Dahir de 1955) : la mise en demeure de payer doit préciser le montant des loyers dus et un délai raisonnable pour être efficace (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
11/07/2019
45841
Preuve de la créance commerciale : L’inscription de factures acceptées dans les livres du débiteur fait échec à l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/06/2019