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تبليغ الأحكام

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35431	Validité de la signification : Nullité des actes du curateur si l’adresse contractuelle est ignorée (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	15/11/2023	عقد، تعيين محل المخابرة، دعوى، تبليغ المدعى عليه، محل مغلق، تعيين قيم، أجل الاستئناف، حكم ابتدائي، مسطرة تبليغ، نقض الحكم, Vices de procédure, Signification irrégulière, Recevabilité de l'appel, Nomination de curateur, Délai d'appel, Adresse contractuelle
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
32821	Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	10/01/2024	واجب الإفصاح للمحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public procédural, Primauté de la volonté des parties, Rapport d'expertise frauduleux, Refus d'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, بطلان اتفاق التحكيم, تقرير خبرة باطل, حياد واستقلالية المحكم, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, عيب في شرط التحكيم, غموض شرط التحكيم, مبدأ سلطان الإرادة, مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام, تشكيل الهيئة التحكيمية, Clause compromissoire imprécise
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30918	Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	06/01/2020	مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
22932	Sentence arbitrale et détermination des parties : L’appréciation souveraine des arbitres sur la qualité de partie au contrat s’impose au juge de l’annulation (CA com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	تحكيم, Arbitrage, Arbitrage commercial, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Délais d'arbitrage, Détermination des parties, Droits de la défense, Etablissement bancaire, Exécution de la sentence arbitrale, Appréciation souveraine des arbitres, Impartialité des arbitres, Limitation du contrôle judiciaire, Obligation de révélation, Produit d'épargne, Qualité de partie, Recours en annulation, Refus d'ajournement, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Intermédiaire d’assurance, Absence de révision au fond
21815	CAC 5369 20/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
16275	CCass,30/11/1988,3216	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	30/11/1988	Notification, Héritiers, Civil
17559	Signification d’un jugement : Force probante de l’adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/10/2002	عنوان وارد بالمقال الاستئنافي, Domicile élu, Irrecevabilité de l'appel, Lecture du rapport du conseiller, Mentions de l'arrêt d'appel, Refus de réception, Signification à l'adresse indiquée par le destinataire, Signification du jugement, Appel hors délai, Validité de la signification, استئناف خارج الأجل, بيانات القرار, تبليغ الأحكام, تلاوة تقرير المستشار المقرر, رفض التسلم, صحة إجراءات التبليغ, Vice de forme, Absence de preuve du changement de domicile
19170	CCass,30/03/2005,326	Cour de cassation	Rabat	Commercial	30/03/2005	Notification du représentant légal, Commercial
19562	CCass,24/06/2009,1056	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2009	Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur
19627	CCass,04/11/2009,1667	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/11/2009	Nullité, Injonction de payer, Formailités, Curateur
20451	CCass,19/07/1993,632	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	19/07/1993	Mode de calcul, Astreinte
20512	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Civil	24/10/1967	Preneur, Compétence du président du TPI (Oui), Bailleur, Bail à usage d'habitation, Action en révision du loyer
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
21019	CCass,24/05/2006,537	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/05/2006	Point de départ du délai de pourvoi, Mission, Lettre recommandée au poursuivie, Découverte de la nouvelle adresse, Curateur

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