Mot clé
Action en révision du loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20512	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Civil	24/10/1967	Preneur, Compétence du président du TPI (Oui), Bailleur, Bail à usage d'habitation, Action en révision du loyer