Mot clé
Action en révision du loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54929	Recours en rétractation : l’action en révision du loyer intentée par le bailleur ne constitue pas une renonciation à la procédure d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/04/2024	Voie de recours extraordinaire, Renonciation du bailleur, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure d'expulsion, Maintien des effets du congé, Indépendance des actions, Bail commercial, Action en révision du loyer, Absence de fait nouveau
19276	Révision du loyer commercial : l’action ne constitue pas un litige relatif à un fonds de commerce et relève de la compétence du tribunal de première instance (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/11/2005	Tribunal de première instance, Révision du loyer, Rejet, Loi instituant les juridictions de commerce, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Compétence d'attribution, Compétence, Bail commercial
19476	Bail commercial : l’action en révision du loyer n’emporte pas renouvellement tacite du bail ni renonciation au congé (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/01/2009	Renouvellement tacite, Renonciation, Référé, Expulsion, Contestation sérieuse, Congé avec refus de renouvellement, Compétence, Cassation, Bail commercial, Action en révision du loyer
20512	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Civil	24/10/1967	Preneur, Compétence du président du TPI (Oui), Bailleur, Bail à usage d'habitation, Action en révision du loyer

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