Aux termes des dispositions des articles 1ér du dahir 05/05/1928 et l’article 14 du dahir 22/07/1952 et l’article 17 du dahir 30/06/1955, les litiges naissant entre bailleur et preneur concernant la révision du loyer sont du ressort du président du TPI.
Aux termes des dispositions des articles 1ér du dahir 05/05/1928 et l’article 14 du dahir 22/07/1952 et l’article 17 du dahir 30/06/1955, les litiges naissant entre bailleur et preneur concernant la révision du loyer sont du ressort du président du TPI.
