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الحجز

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38019 Sentence arbitrale et saisie conservatoire :  Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 20/07/2022 مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
37975 Sentence arbitrale et saisie-arrêt : L’absence d’exequatur ne fait pas obstacle à la mesure (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/10/2024 صيغة تنفيذية, دين ثابت, حكم تحكيمي, حجية الحكم التحكيمي, حجز لدى الغير, إجراء تحفظي, إثبات المديونية, Sentence arbitrale, Saisie conservatoire, Mesure conservatoire, Force probante de la sentence arbitrale, Distinction entre voie d'exécution et mesure conservatoire, Défaut d'exequatur, Créance fondée dans son principe, Application de la loi dans le temps
37971 Arbitrage et entreprise en difficulté : validité d’une sentence organisant la cession d’actifs d’une société soumise à un plan de continuation sous le contrôle du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 08/05/2025 وسيط بالتراضي, Arbitrage et procédure collective, Autorisation du juge-commissaire, Cession d'actifs, Conditions suspensives, Contrôle du juge de l’exequatur, Entreprise en difficulté, Exequatur, Ordre public, Résolution de contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تفويت أصول, حكم تحكيمي, شروط واقفة, صلح ودي, فسخ عقد, قاضي منتدب, مخطط استمرارية, نظام عام, تذييل بالصيغة التنفيذية, Accord transactionnel
37940 Arbitrage interne : La sentence constitue un titre suffisant pour une saisie conservatoire malgré le recours en annulation (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/05/2022 طعن بالبطلان, Force exécutoire, Formule exécutoire, Mesure conservatoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire de créances, Saisie entre les mains d'un tiers, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Suspension de l'exécution, تحكيم دولي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, تحكيم داخلي, Arbitrage interne
37931 Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/05/2022 مصالح التجارة الدولية, Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale, Créance paraissant fondée en son principe, Distinction avec la force exécutoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire, Saisie sur fonds de commerce, Sentence arbitrale, Arbitrage interne, أصل تجاري, تحكيم داخلي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, إلغاء الأمر المستأنف, Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée
37855 Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/02/2019 وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage
37769 Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 10/04/2019 مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
37738 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/11/2022 نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
37728 Instance arbitrale : Les irrégularités procédurales n’entraînent l’annulation de la sentence que si leur incidence est avérée (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 06/07/2022 مبدأ معاملة أطراف التحكيم على قدم المساواة, Droits de la défense, Égalité des parties, Erreur sur la qualité substantielle, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Production de pièces, Recours en annulation de sentence arbitrale, Vice du consentement, إبطال العقود, استرجاع ثمن البيع, اكتشاف الغلط, Appréciation souveraine des faits, بطلان الحكم التحكيمي, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, خبرة جينية, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم قبول الطلب, رفض الطلب, سوء التعليل, طعن بالنقض, عقد المهمة, قانون المسطرة المدنية, قبول وثيقة بعد الحجز للمداولة, تقادم الدعوى, Absence de violation
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37687 Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/10/2016 وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37466 Instance arbitrale et représentation par avocat : la présomption de mandat de l’avocat supplée le défaut de pouvoir du dirigeant ayant initié la procédure (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 20/12/2023 مهمة الهيئة التحكيمية, Contenu et substance de la convention d'arbitrage, Défaut de pouvoir du mandataire social, Mission de l'arbitre, Présomption de mandat de l'avocat, Qualification de la clause compromissoire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des personnes morales, اتفاق التحكيم, Appréciation des moyens de défense, انعدام صفة من باشر إجراءات التحكيم, تفسير العقد, توكيل المحامي, خرق حقوق الدفاع, سلطة تقدير الحجج, شرط تحكيمي, صفة التمثيل القانوني للشخص المعنوي, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, تجاوز حدود الاختصاص, Absence d'excès de pouvoir
37193 Interprétation de la sentence arbitrale : Confirmation en appel de la compétence exclusive de l’instance arbitrale, même en présence de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 29/05/2018 قواعد التحكيم الدولية, Difficultés d'exécution, Exécution d'une condamnation pécuniaire, Exequatur, Incompétence du juge de l'exequatur, Interprétation de sentence arbitrale, Obligation conjointe, Office du juge étatique, Pouvoir d'interprétation exclusif du tribunal arbitral, Compétence pour interpréter la sentence, Sentence arbitrale internationale, اختصاص قضائي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير مقرر تحكيمي, تنفيذ حكم أجنبي, حجية المقرر التحكيمي, صعوبات التنفيذ, طعن في مقرر تحكيمي, طلب تفسير, اختصاص المحكمة التحكيمية, Absence de clause de solidarité
37186 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/07/2018 وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
37015 Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d’une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d’un dépassement de la mission de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 14/11/2019 فسخ العقد, Dépassement de la mission de l'arbitre, Honoraires de l'arbitre, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Portée générale de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet du recours, Résolution du contrat, Clause compromissoire, أتعاب التحكيم, تجاوز حدود المهمة, تفسير ضيق, حالات البطلان على سبيل الحصر, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Caractère limitatif des cas de nullité
36655 Arbitrage et demande reconventionnelle : Le rejet pour défaut de connexité relève de l’appréciation des arbitres et n’emporte pas violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 03/04/2025 طلب مضاد, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre public, Pouvoir juridictionnel des arbitres, Première réunion du tribunal arbitral, Recours en annulation, Connexité des demandes, Récusation d’arbitre, Sentence arbitrale, Suspension du délai, تجاوز حدود التحكيم, تحريف الشرط التحكيمي, تشكيل الهيئة التحكيمية, حقوق الدفاع, خرق أجل التحكيم, خرق النظام العام, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, Rejet du recours, Clause compromissoire
34286 Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Sentence arbitrale 15/10/2020 TVA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale imprécise, Saisie arrêt, Renvoi après cassation, Maintien de saisie pour créance incertaine, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence arbitrale, Exigibilité de la TVA, Exécution de sentence arbitrale, Créance certaine, Condition de validité de la saisie, Cassation pour violation de la loi, Arbitrage, Absence de certitude de la créance
36295 Arbitrage et saisie conservatoire : La créance apparente née d’un litige arbitral et le risque de dissipation justifient le maintien de la mesure (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 13/12/2012 Saisie conservatoire, Risque de dissipation, Résiliation de contrat, Référé, Procédure arbitrale, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Compétence du juge des référés, Clause compromissoire, Cession d'actifs, Apparence de créance
36078 Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières 30/04/2025 Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales
33590 Arbitrage : cassation de l’annulation d’une sentence pour méconnaissance de la prorogation tacite et du devoir de statuer au fond (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/06/2023 Sentence arbitrale, Arbitrage, Caractère non d'ordre public du délai d'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Délai d'arbitrage, Désignation des arbitres, Exceptions à l'obligation de statuer au fond, Intérêt commun de parties à l'arbitrage, Accord tacite des parties sur le délai, Interprétation de la clause compromissoire, Office du juge de l'annulation, Ordonnance de procédure arbitrale, Pluralité de parties en arbitrage, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoirs de la cour d'appel en matière d'arbitrage, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Obligation de statuer au fond après annulation de la sentence, Absence ou nullité de la convention d'arbitrage
35592 Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôt sur les sociétés 19/10/2017 Titres de participation, Société holding, Revenus exonérés, Revenus exclus du minimum d’imposition, Retenue à la source, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Minimum d'imposition, Impôt sur les sociétés, Holding, Exonération des dividendes, Défaut de motivation, Conditions d'exonération, Cassation, Calcul de la cotisation fiscale, Avis d'imposition, Assiette fiscale
36230 Arbitrage et application de la loi dans le temps : Le recours en annulation demeure irrecevable si la convention d’arbitrage est antérieure à la loi n°08-05 (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/10/2016 Sentence arbitrale, Rejet de l'application de la loi nouvelle aux recours pour une convention ancienne, Régime des voies de recours contre la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Portée des dispositions transitoires d'une nouvelle loi sur l'arbitrage, Maintien des effets de la loi ancienne aux conventions antérieures, Irrecevabilité du recours en annulation, Droit transitoire de l'arbitrage, Date de conclusion de la convention d'arbitrage, Critère de détermination de la loi applicable à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Conditions de recevabilité du recours en annulation, Arbitrage, Application de la loi dans le temps, Application de la loi ancienne à l'arbitrage
34000 Risque de confusion entre marques : Autonomie des juges du fond dans l’appréciation des similitudes entre signes distinctifs (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 08/04/2021 خطر الالتباس, تقليد علامة تجارية, تشابه العلامات, Similitude des marques, Signe distinctif, Risque de confusion entre marques, Risque de confusion, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Marque antérieure, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque
35722 Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 22/09/2021 Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
35395 Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 28/03/2023 Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
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