Thème
Recours pour excès de pouvoir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15641	TA,Oujda,23/09/2014,619	Tribunal administratif	Oujda	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/09/2014	Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
18853	CCass,24/01/2007,94	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	24/01/2007	Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
18896	CCass,04/07/2007,599	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/07/2007	Preuve de l'intérêt du service non rapportée, Mutation, Motifs, Grève légitime, Excès de pouvoir
18936	CCass,02/05/2007,420	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/05/2007	Mémoire préalable, Justificatif, Délai de recours
18945	CCass,11/02/2009,174	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/02/2009	Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
19060	CCass,08/04/2009,355	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Mémoire préalable, Irrecevabilité, Défaut d'envoi
19061	CCass,08/04/2009,357	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
19068	CCass,08/04/2009,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19072	CCass,13/05/2009,521	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/05/2009	Offre unique présentée, Effets, Concurrence non respectée, Appel d’offres
19084	CCass,25/06/2008,536	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir
19085	CCass,17/12/2008,1054	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	17/12/2008	Préservation des droits, Autorisation, Acte administratif
19096	CCass,03/12/2008,1022	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	03/12/2008	Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif
19098	CCass,25/06/2008,540	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire
19236	CCass,18/06/2008,499	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/06/2008	Transfert de propriété au profit de l’état, Immeuble à vocation non agricole, Excès de pouvoir
19541	Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	15/02/1996	Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
19656	CCass,18/03/1987	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/03/1987	Recours des parties, Qualité pour agir, Ministre de la justice, Juge, Irecevabilité, Excès de pouvoir du juge
19687	CCass,23/04/1998,354	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/04/1998	Retenue directe, Pension de retraite, Contentieux de l'annulation, Compétence des Tribunaux administratifs
19704	CCass,25/3/2003,302	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/2003	Protection des cultures à l'entrée du territoire, Pouvoir du juge administratif, Pouvoir de l'administration, Définition, Abus d'autorité
19714	CCass,21/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/02/1985	Fonction publique, Excès de pouvoir, Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé, Annulation
19715	CCass,7/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/02/1985	Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions
19718	CCass,17/10/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	17/10/1985	Gouverneur, Fermeture d'une librairie, Annulation, Absence d'atteinte à l'ordre public
19744	CCass,20/2/1986	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/02/1986	Sanction administrative, Réglementation et contrôle des prix, Qualité pour agir, Gouverneur
19803	CCass,16/5/1985,89	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	16/05/1985	Plan autorisé, Excès de pouvoir, Arrêt de travaux de construction, Absence d'infraction
19830	CCass,04/02/1999,104	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/02/1999	Loyer, Excès de pouvoir, Augmentation unilatérale
19916	CCass,25/03/1999,180	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/1999	Retrait d'autorisation, Lotissement, Excès de pouvoir, Conditions

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