Mot clé
Transfert de propriété au profit de l’état

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19236	CCass,18/06/2008,499	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/06/2008	Transfert de propriété au profit de l’état, Immeuble à vocation non agricole, Excès de pouvoir