| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44449 | Pourvoi en cassation : irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 14/10/2021 | Sont irrecevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation qui, étant mélangés de fait et de droit, n’ont pas été soumis à l’appréciation des juges du fond et impliqueraient un examen d’éléments relevant de leur pouvoir souverain. Sont irrecevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation qui, étant mélangés de fait et de droit, n’ont pas été soumis à l’appréciation des juges du fond et impliqueraient un examen d’éléments relevant de leur pouvoir souverain. |
| 52050 | Contrats commerciaux : L’autorisation provisoire renvoyant à un cahier des charges est conditionnée par le respect de l’ensemble de ses clauses (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Responsabilité civile | 12/05/2011 | Encourt la cassation pour insuffisance de motivation confinant à son absence, l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'une autorisation provisoire au motif qu'une condition de distance minimale, bien que stipulée dans le cahier des charges, n'avait pas fait l'objet d'une réserve expresse dans l'acte d'autorisation pour être opposable. En statuant ainsi, alors que ledit acte stipulait sans ambiguïté que l'autorisation était accordée sous la condition du respect de l'intégralité... Encourt la cassation pour insuffisance de motivation confinant à son absence, l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'une autorisation provisoire au motif qu'une condition de distance minimale, bien que stipulée dans le cahier des charges, n'avait pas fait l'objet d'une réserve expresse dans l'acte d'autorisation pour être opposable. En statuant ainsi, alors que ledit acte stipulait sans ambiguïté que l'autorisation était accordée sous la condition du respect de l'intégralité des clauses du cahier des charges, la cour d'appel a procédé à une interprétation erronée de la convention des parties. |
| 21894 | Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 28/05/1996 | N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC. N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC.
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| 21873 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 21/11/2007 | La décision d’expulsion ou le retrait d’autorisation ne saurait constituer un cas de force majeure autorisant l’employeur à rompre le contrat sans indemnité La décision d’expulsion ou le retrait d’autorisation ne saurait constituer un cas de force majeure autorisant l’employeur à rompre le contrat sans indemnité
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| 21842 | CCass,16/08/2012, 1609 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 16/08/2012 | Est considéré comme un cas de force majeure qui exonère l’employeur de toute responsabilité à l’égard du salarié pour les dommages causés par le licenciement le retrait d’autorisation et la destruction du café dans lequel était exercé l’activité commerciale qui sont des événements imprévisibles. Est considéré comme un cas de force majeure qui exonère l’employeur de toute responsabilité à l’égard du salarié pour les dommages causés par le licenciement le retrait d’autorisation et la destruction du café dans lequel était exercé l’activité commerciale qui sont des événements imprévisibles. |
| 21800 | Ccass,6/1/2018,44 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Nullité du contrat de travail | 06/01/2018 | N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC. N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC.
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| 19916 | CCass,25/03/1999,180 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 25/03/1999 | L'obtention de l'autorisation de lotir implique que l'intéressé a respecté l'ensemble des obligations légales et réglementaires relatives à l'urbanisme et aux lotissements.
N'est pas de la compétence du conseil municipal, et est entaché d'excès de pouvoir, la décision de retrait de l'autorisation de lotir dans l'attente des résultats éventuels d'une étude sur la modification du plan d'aménagement.
L'arrêt des travaux de lotissement ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que s'il est ... L'obtention de l'autorisation de lotir implique que l'intéressé a respecté l'ensemble des obligations légales et réglementaires relatives à l'urbanisme et aux lotissements.
N'est pas de la compétence du conseil municipal, et est entaché d'excès de pouvoir, la décision de retrait de l'autorisation de lotir dans l'attente des résultats éventuels d'une étude sur la modification du plan d'aménagement.
L'arrêt des travaux de lotissement ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que s'il est établi que le lotisseur a manqué à ses obligations.
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