Selon l'article 20 du dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme, l'ordre d'arrêter les travaux ne peut être donné par l'autorité compétente que s'il a été constaté une contravention aux règlements en vigueur en matière d'urbanisme et de construction ou si les travaux exécutés ne sont pas conformes aux plans approuvés.
Doit être annulée la décision de suspension de travaux si aucune infraction de cette nature n'a été constatée.
Selon l'article 20 du dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme, l'ordre d'arrêter les travaux ne peut être donné par l'autorité compétente que s'il a été constaté une contravention aux règlements en vigueur en matière d'urbanisme et de construction ou si les travaux exécutés ne sont pas conformes aux plans approuvés.
Doit être annulée la décision de suspension de travaux si aucune infraction de cette nature n'a été constatée.
