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مسطرة البيع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35711 Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 03/02/2011 Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif
33347 Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/10/2023 قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33268 Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Contrainte par corps 10/01/2023 الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
31562 Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies d'exécution 16/10/2014 بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21652 Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies d'exécution 04/04/2017 مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م, Nullité des formalités, Obligation de notification, Obligation de signification préalable, Opposition à l’adjudication, Preuve de la notification, Principe de préclusion, Principe de publicité, Procédure civile, Notification irrégulière, Procédure de saisie, Publicité légale, Recours en nullité, Respect des délais, Saisie exécution, Saisie immobilière, Tribunal de l’exécution, Validité du formalisme, Vente aux enchères, Protection du débiteur saisi, Vente forcée, Motifs de nullité, Irrecevabilité du recours, Adjudication judiciaire, Application stricte de la procédure, Certificat de signification, Contestation après adjudication, Contestation tardive, Cour de cassation et exécution, Droit des garanties, Droit des procédures collectives, Irrégularité des actes de procédure, Droits des héritiers dans la saisie, Effets de l’absence de notification, Exécution forcée, Exécution immobilière, Exigence de recours préalable, Formalités de la vente judiciaire, Forme et délai de notification, Hypothèque et exécution, Effet suspensif du recours, Adjudicataire et droits du propriétaire, Vice de procédure, آجال الطعن, الكفالة الشخصية, المحجوز عليه, المحكمة الابتدائية, المسؤولية القانونية للمفوض القضائي, المكتري والمحجوز عليه, المنازعة في إجراءات التنفيذ, بطلان الإجراءات, حماية حقوق المالك, القواعد المسطرية للبيع القضائي, دعوى الاسترداد, عدم احترام الآجال, مبدأ استقرار المعاملات, محضر المزاد العلني, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مستندات الملف, مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م, مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م, شروط صحة التبليغ, آثار عدم التبليغ, القواعد الشكلية في التنفيذ, الطعن بالزور, إبطال إجراءات الحجز, إثبات التوصل بالتبليغ, إجراءات التبليغ, إجراءات التنفيذ, إخلالات في مسطرة التنفيذ, إعلام البيع, الإخلال بالمسطرة, الإشهار القانوني, القرض العقاري, الاستدعاء الرسمي, التبليغ غير القانوني, التشطيب على البيع, التنفيذ الجبري, الحجز العقاري, الدائن المرتهن, الدفع بالبطلان, السمسرة العلنية, البيع بالمزاد العلني,   Droit des obligations
15858 TC,Agadir,09/11/2006,1468/06 Tribunal de commerce Agadir Commercial, Fonds de commerce 09/11/2006 Vente du fonds de commerce, Vendeur, Ordre, Nantissement, Fonds de commerce, Délai, Créancier gagiste
18955 TC,14/03/2007,3422 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 14/03/2007 Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19605 CCass,03/06/2009,931 Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 03/06/2009 Valeurs mobilières, Sommation préalable, Responsabilité, Réalisation de nantissement, Banque
19645 CCass,18/03/2010,283 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 18/03/2010 Vente du matériel, Propriétaire des murs, Eviction, Décision du juge commissaire
20084 CA,Casablanca,20/12/1994,36 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 20/12/1994 Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire, Administration provisoire, Absence de preuve
20012 TPI,Casablanca,29/09/1993,1162/114 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 29/09/1993 Procédure civile, Hypothèque, Dérogation par volontés exprimées au contrat (Oui), Contestation du montant de la créance, Compétence territoriale
19995 TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300 Tribunal de première instance Casablanca 30/10/1997 Opposition sur créance, Commandement immobilier
20418 CA,Casablanca,2/04/1985,635 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile 02/04/1985 Saisie conservatoire, Revendication en justice (Oui), Montant de la créance, Crainte de la perte du gage commun (Non)
21020 CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale 28/09/2001 Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement
21121 Recouvrement de créances : De la faculté de cumuler les poursuites à l’exigence d’une mise en demeure effective (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 07/02/2006 مسطرة البيع, Condition de réception de la mise en demeure, Cumul d'actions, Dommages-intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Mise en demeure du débiteur, Procédure de vente immobilière, Recouvrement de créance, Rejet de la demande d'indemnisation, Action en paiement, إنذار عقاري, تعويض عن التماطل, جمع بين مسطرتين, حالة مطل, دعوى الأداء, رفض طلب التعويض, رهن من الدرجة الأولى, عدم التوصل بالإنذار, فوائد قانونية, استخلاص الدين مرتين, Absence de double recouvrement
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