Mot clé
Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20084
CA,Casablanca,20/12/1994,36
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
20/12/1994
Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire
,
Administration provisoire
,
Absence de preuve
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