La saisie conservatoire est basée sur le principe de la prétention d’une créance, c’est pourquoi l’article 452 du code de procédure civile nécessite qu’il soit mentionné le montant de la créance du moins approximativement. Notre loi procédurale ne permet pas de saisie conservatoire lorsque le créancier craint la perte du gage commun, il est nécessaire de prétendre une créance à l’encontre du saisi sur la base d’une action pendante en justice.
La saisie conservatoire est basée sur le principe de la prétention d’une créance, c’est pourquoi l’article 452 du code de procédure civile nécessite qu’il soit mentionné le montant de la créance du moins approximativement. Notre loi procédurale ne permet pas de saisie conservatoire lorsque le créancier craint la perte du gage commun, il est nécessaire de prétendre une créance à l’encontre du saisi sur la base d’une action pendante en justice.
