| 60299 |
Bail commercial en centre commercial : la clause résolutoire est soumise au droit commun et non aux dispositions de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Exclusion de la loi 49-16, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial, Application du droit commun |
| 60249 |
La compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un bail commercial n’est pas subordonnée à l’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Force probante, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce, Code des obligations et des contrats, Champ d'application, Bail commercial |
| 60189 |
La caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d’huissier permet au bailleur d’obtenir la validation de l’injonction et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Preuve de l'abandon, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Impossibilité de notification, Fermeture continue du local, Expulsion du preneur, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 60095 |
Transport maritime : le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme en l’absence de protestation émise dans les formes et délais légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/12/2024 |
Vice de forme de la protestation, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Lettre de protestation, Expertise tardive, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Arrêt de renvoi |
| 60021 |
Bail commercial et local abandonné : le paiement des loyers arriérés hors du délai de six mois entraîne la forclusion du droit du preneur à la restitution des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/12/2024 |
Restitution des lieux, Rejet de la demande, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Local abandonné, Forclusion, Délai de six mois, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59961 |
La décision de distribution des dividendes par l’assemblée générale rend la créance de l’associé certaine et exigible, nonobstant les difficultés financières ultérieures de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
24/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Pertes postérieures, Force obligatoire de la décision de l'assemblée, Droit de l'associé au paiement, Dividendes, Distribution des bénéfices, Difficultés financières, Créance de l'associé, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale des associés |
| 59877 |
Force probante de la sentence arbitrale internationale : Le refus de reconnaissance et d’exequatur justifie la non-admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
23/12/2024 |
Vérification de créances, Sentence arbitrale internationale, Refus de reconnaissance, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Force probante, Exequatur, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission au passif |
| 59703 |
Convocation de l’assemblée générale : la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie est admise dès lors que son contenu n’est pas contesté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
17/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Procédure de référé, Mise en demeure préalable, Force probante des copies, Droit des associés, Convocation par un mandataire, Confirmation de l'ordonnance, Carence du gérant, Assemblée générale, Absence de contestation du contenu |
| 59701 |
Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 59631 |
Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/12/2024 |
Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion |
| 59629 |
Violation du principe du double degré de juridiction : l’absence de preuve de la convocation d’une partie justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/2024 |
Voies de recours, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Défaut de convocation, Appel, Annulation du jugement |
| 59601 |
Transport de marchandises : l’action de l’assureur subrogé contre le tiers responsable de l’accident relève de la responsabilité délictuelle et non de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
12/12/2024 |
Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité délictuelle, Procès-verbal de constat, Lien de causalité, Faute, Charge de la preuve, Assurance de la marchandise, Action subrogatoire, Accident de la circulation |
| 59335 |
Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Contestation sérieuse, Constatation de la résiliation, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59329 |
Recours en rétractation pour contradiction : seule une contradiction dans le dispositif de l’arrêt rendant son exécution impossible constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
03/12/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Motifs de l'arrêt, Irrecevabilité du recours, Exécution impossible, Éviction sans indemnité, Dispositif de l'arrêt, Contradiction, Cause grave et légitime, Bail commercial, Amende civile |
| 59223 |
Le jugement constatant le paiement de la dette, rendu sur opposition à une injonction de payer, a autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action en recouvrement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Autorité de la chose jugée |
27/11/2024 |
Réformation du jugement, Preuve du paiement, Paiement, Opposition, Injonction de payer, Force probante des jugements, Extinction de l'obligation, Effet de commerce, Cassation et renvoi, Autorité de la chose jugée |
| 59187 |
Fonds de commerce en indivision : nullité du contrat de gérance libre conclu par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois-quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/11/2024 |
Nullité du contrat, Majorité qualifiée, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gérance libre, Fonds de commerce, Consentement des associés, Co-indivisaire, Application du droit civil, Acte d'administration |
| 59153 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l’expiration du délai légal de six mois, emportant restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
26/11/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Rejet de la demande d'exécution forcée, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Délai de validité de six mois, Contrat de réservation, Caducité du contrat, Absence de contrat préliminaire |
| 59147 |
Bail commercial : la clause d’arbitrage générale et sans exception prévaut sur la clause spéciale prévoyant le recours au juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2024 |
Recours au juge des référés, Primauté de la clause d'arbitrage, Interprétation du contrat, Exception d'incompétence, Convention d'arbitrage, Clause résolutoire, Clause d'arbitrage générale, Centre commercial, Bail commercial, Arbitrage |
| 59103 |
Exécution d’un protocole d’accord : l’obligation de verser une indemnité ne cesse qu’à la réalisation de la double condition de l’obtention d’un jugement définitif et de la remise effective du certificat d’immatriculation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2024 |
Vente de véhicule, Réduction de l'indemnité contractuelle, Protocole d'accord, Pouvoir modérateur du juge, Obligation de paiement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Indemnité d'immobilisation, Conditions cumulatives, Cessation de l'obligation, Certificat d'immatriculation |
| 59043 |
La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publication est une nullité relative qui ne peut être invoquée par une partie au contrat contre l’autre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/11/2024 |
Résiliation du contrat, Protection des tiers, Principe du contradictoire, Paiement des bénéfices, Nullité du contrat, Invocabilité de la nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de publication, Confirmation du jugement |
| 59039 |
Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/11/2024 |
Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun |
| 59029 |
La signature du seul clerc sur l’injonction de payer adressée au preneur entraîne la nullité de l’acte et le rejet de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/11/2024 |
Signature du clerc, Rejet de la demande d'éviction, Paiement des loyers, Nullité de la notification, Notification par commissaire judiciaire, Loyer impayé, Injonction de payer, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Absence de signature du commissaire judiciaire |
| 59025 |
La clause résolutoire d’un bail commercial est valablement stipulée par un renvoi aux conditions de l’article 33 de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
21/11/2024 |
Résiliation du bail, Réforme de l'ordonnance de référé, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Interprétation du contrat, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59005 |
En l’absence de preuve d’un accord sur l’augmentation du loyer commercial, le montant fixé au contrat initial s’impose au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
21/11/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de l'augmentation du loyer, Montant du loyer, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Formalisme de l'avis, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Arriérés locatifs |
| 58809 |
Contrat de gérance libre : la simulation ne peut être prouvée par témoins contre l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/11/2024 |
Simulation, Résiliation de contrat, Preuve littérale, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Contrat de bail déguisé |
| 58745 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant |
| 58739 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Vice du consentement, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Registre de commerce, Nullité du contrat, Location de meuble, Illétrisme, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de publicité, Allégation de forgerie |
| 58685 |
Le changement de la destination des lieux loués sans l’accord écrit du bailleur constitue un motif d’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
14/11/2024 |
Tolérance du bailleur, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Loi n° 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Consentement écrit du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de consentement écrit |
| 58651 |
La preuve d’une créance commerciale est rapportée par des factures et bons de livraison acceptés, nonobstant l’absence de bons de commande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/11/2024 |
Vente de marchandises, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Modification du jugement, Liberté de la preuve, Facture acceptée, Dommages et intérêts moratoires, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande |
| 58643 |
Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/11/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial |
| 58615 |
Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
12/11/2024 |
Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier |
| 58611 |
Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant, malgré une mise en demeure, justifie la résiliation du contrat et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
12/11/2024 |
Résiliation du contrat, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Force de la chose jugée, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Aveu judiciaire |
| 58599 |
Le juge-commissaire est compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un crédit-bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
12/11/2024 |
Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 58519 |
Bail commercial : la liberté de la preuve ne permet pas de prouver par témoins le paiement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2024 |
Seuil probatoire de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Liberté de la preuve en matière commerciale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Demande additionnelle en paiement, Bail commercial |
| 58477 |
Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
07/11/2024 |
Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion |
| 58453 |
La prescription quinquennale des échéances d’un prêt est écartée lorsque la créance est garantie par une sûreté réelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
07/11/2024 |
Sûreté réelle, Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Maladie de l'emprunteur, Inapplicabilité de la prescription, Force probante, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur |
| 58443 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité et le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Rejet de la qualification de bail commercial, Qualification du contrat, Paiement des redevances, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Application du droit commun |
| 58441 |
Force probante des documents commerciaux : Des factures non signées valent preuve de la créance lorsqu’elles sont corroborées par des bons de livraison et une comptabilité régulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
07/11/2024 |
Réformation du jugement, Preuve de la créance, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière, Cachet de la société, Bons de livraison |
| 58333 |
La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
04/11/2024 |
Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance |
| 58311 |
La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
04/11/2024 |
Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce |
| 58309 |
Vérification des créances : La valeur probante des relevés bancaires est écartée au profit du rapport d’expertise en cas de contestation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
04/11/2024 |
Vérification des créances, Valeur probante des relevés de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Contestation de créance bancaire, Admission partielle de la créance |
| 58291 |
Contrat de gérance libre : la sanction du défaut de publication ne bénéficie qu’aux tiers et non aux parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2024 |
Résiliation, Qualité à agir du bailleur, Publication du contrat, Protection des tiers, Nullité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre |
| 58277 |
Transport maritime : Le manquant de 0,47% sur une cargaison d’huile de soja relève de la freinte de route et exonère le transporteur de toute responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/10/2024 |
Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Décision après cassation, Coutume portuaire, Action en subrogation de l'assureur |
| 58245 |
La clause compromissoire valable emporte l’irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l’objet d’une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Surrestaries, Irrecevabilité de la demande, Inscription de faux, Faux incident, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Compétence de la juridiction étatique, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 58111 |
Bail commercial et non-paiement des loyers : la sommation visant la résiliation n’a pas à prévoir un délai distinct pour l’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Expulsion, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58081 |
Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
29/10/2024 |
Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré |
| 58067 |
Bail commercial : La sommation de payer des loyers et leur encaissement par le propriétaire valent reconnaissance de l’existence d’un bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
29/10/2024 |
Sommation de payer des loyers, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance de la relation locative, Qualification du contrat, Gérance libre, Encaissement des loyers, Contrat verbal, Contradiction des prétentions, Bail commercial, Aveu du bailleur |
| 58051 |
Qualité à agir en restitution : L’ancien locataire dont le fonds de commerce a été vendu aux enchères est irrecevable à demander sa réintégration dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
29/10/2024 |
Vente aux enchères judiciaires, Réintégration dans les lieux, Qualité à agir, Irrecevabilité, Habilitation à agir, Fonds de commerce, Demande de restitution, Cession du droit au bail, Annulation d'un jugement d'éviction, Action en justice |
| 58021 |
Gérance libre : L’existence d’une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des bénéfices non stipulée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
29/10/2024 |
Rémunération du bailleur, Redevance fixe, Part des bénéfices, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Absence de clause contractuelle |
| 57927 |
Contrat de réservation immobilière : la clause résolutoire pour défaut de paiement à l’échéance convenue s’applique de plein droit et dispense le vendeur de toute mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
24/10/2024 |
Restitution partielle de l'acompte, Résolution de plein droit, Pouvoir modérateur du juge, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle de l'acquéreur, Défaut de paiement de l'acquéreur, Contrat de réservation immobilière, Clause résolutoire, Clause pénale, Absence de mise en demeure |
