Mot clé
Personnes morales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37456	Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/01/2021	واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
37234	Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/06/2022	هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33198	Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
22907	Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
21752	L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
15806	TC,Casablanca,11/11/2006,4333	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	01/11/2006	Prescription d'une circulaire de Bank Al Maghrib, Portée, Personnes morales, Ouverture de compte, Envoi d'une lettre recommandée à l'adresse du client, Conditions
18877	CCass,07/11/2007,792	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/11/2007	Responsabilité solidaire, Recouvrement compromis, Personnes morales, Manoeuvres dolosives, Dirigeants, Compétence jurdictionnelle
19090	CCass,12/11/2008,960	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	12/11/2008	Personnes morales de droit public, Objet du litige, Etablissements publics, Compétence matérielle
19175	CCass,13/04/2005,413	Cour de cassation	Rabat		13/04/2005	Notification du représentant légal, Commercial
19475	Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	14/01/2009	مرفق عام إداري, Vice affectant la recevabilité de l’action, Tribunal de commerce, Service public administratif, Représentation des personnes morales de droit public, Représentation de l’État en justice, Renvoi devant la juridiction du fond, Règle d'ordre public, Qualité pour agir, Principe du contradictoire, Prime impayée, Personnalité juridique des établissements publics, Ordre public procédural, أقساط غير مؤداة, Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés, Nullité pour irrégularité de la procédure, Mise en cause du Premier ministre, Mention dans les faits mais absence dans les motifs, Irrecevabilité pour vice de procédure, Exécution des obligations contractuelles, Examen des moyens d’appel, Effet interruptif du pourvoi, Défaut de motivation, Créance d’assurance, Cour d’appel commerciale, Compétence juridictionnelle, Obligation de motivation des décisions de justice, Cassation, إحالة القضية على محكمة الموضوع, إلزامية تعليل الأحكام القضائية, محكمة الاستئناف التجارية, مبدأ التواجهية, قاعدة من النظام العام, فحص وسائل الاستئناف, عدم القبول لعيب في الإجراءات, ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل, دين التأمين, دعوى أداء, توجيه الدعوى ضد الوزير الأول, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تمثيل الدولة أمام القضاء, إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة, تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام, النقض, النظام العام الإجرائي, المحكمة التجارية, الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية, العيب المؤثر في قبول الدعوى, الصفة للمرافعة, الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة, البطلان بسبب عيب في الإجراءات, الاختصاص القضائي, الأثر الموقف للطعن, انعدام التعليل, Action en paiement
21136	Exécution forcée contre une personne publique : Les fonds d’un établissement public industriel et commercial sont présumés saisissables sauf preuve de leur affectation à un besoin d’intérêt général (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	07/11/2002	مصادقة على الحجز, مؤسسة عمومية ذات طابع صناعي وتجاري, عدم جواز حجز أموال مؤسسة عمومية, عبء إثبات تخصيص الأموال لخدمة مرفق عام, حجز ما للمدين لدى الغير, تنفيذ سند تنفيذي نهائي, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية في مسطرة الحجز, أموال عمومية, Saisie-arrêt sur les comptes d'un établissement public, Insaisissabilité des deniers publics, Exécution des décisions de justice contre les personnes publiques, Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), Distinction entre fonds publics et fonds à caractère commercial, Compétence du président du tribunal administratif pour la validation de la saisie, Charge de la preuve de l'affectation des fonds saisis à un service public, Biens des personnes morales de droit public

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