Mot clé
Exécution des décisions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43489	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur est un moyen inopérant au stade de la fixation de sa durée, laquelle est une procédure distincte de son exécution effective.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	27/02/2025	Voies d'exécution, Procès-verbal de carence, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Dette commerciale, Contrainte par corps
43488	Redressement judiciaire : la fixation d’une astreinte n’est pas assimilable aux intérêts dont le cours est arrêté par le jugement d’ouverture	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	13/02/2025	Syndic, Redressement judiciaire, Mesure comminatoire, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution des décisions, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Astreinte, Arrêt du cours des intérêts
43486	Office du juge de l’interprétation : Le juge ne peut statuer sur des éléments nouveaux ni modifier la situation juridique des parties sous couvert d’interprétation d’un dispositif clair.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	01/07/2025	Requête en interprétation, Moyens nouveaux, Interprétation des jugements, Expulsion, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Dessaisissement du juge, Autorité de la chose jugée, Ambiguïté
43485	Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	11/06/2025	Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte
43481	Astreinte : Inapplicabilité pour l’exécution d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	15/04/2025	Voies d'exécution, Refus d'execution, Obligation de paiement, Obligation de faire, Intervention personnelle du débiteur, Exécution des décisions, Condamnation pécuniaire, Astreinte
43473	Exécution forcée : Le non-respect par le créancier hypothécaire de l’ordre des saisies constitue une difficulté d’exécution justifiant la suspension des poursuites.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/07/2025	Suspension de l'exécution, Sûreté réelle, Saisie immobilière, Ordre des saisies, Hypothèque, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Créance garantie
43387	Coopération des parties à la mesure d’instruction : le défaut du demandeur de faire convoquer la partie adverse et ses témoins entraîne le rejet de sa demande pour défaut de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/03/2025	Rejet de la demande, Reddition des comptes, Obligation de coopération des parties, Mesure d'instruction, Enquête, Dissolution, Contrat de société, Charge de la preuve
43380	Astreinte et exécution d’un jugement d’annulation d’une délibération sociale : L’absence de nécessité d’une action de la part des organes de la société pour l’exécution fait obstacle au prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Registre de commerce, Radiation, Obligation de faire, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte, Assemblée générale, Annulation d'une délibération
43349	Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte
43322	Arrêt d’exécution : L’inscription de faux visant un chèque justifie la suspension de l’exécution du jugement confirmant l’ordonnance d’injonction de payer	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	07/01/2025	Injonction de payer, Faux incident, Exécution des décisions, Cour d'appel de commerce, Chèque, Chambre du conseil, Arrêt d'exécution
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
35420	Cassation d’une décision ayant fait l’objet d’une exécution : Office du juge des référés et pouvoir d’ordonner la remise en état (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	02/03/2023	Urgence, Sans préjudice au fond, remise en état, Rejet du pourvoi, Référé, Perte de fondement juridique du titre exécutoire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Demande de remise en état, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, Cassation d'une décision exécutée
28889	Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
17832	Astreinte contre l’administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	17/05/2001	نزع الملكية, Exécution des décisions de justice, Exécution des décisions de justice contre l'administration, Force de chose jugée, Injonction d’arrêter des travaux, Ordonnance de référé, Refus d’exécution par l’administration, Séparation des pouvoirs, Astreinte contre l’administration, Voie de fait administrative, اجتهاد قضائي مستقر, امتناع عن التنفيذ, ايقاف اشغال البناء, حد ادنى من المشروعية, غرامة تهديدية, فصل السلط, قوة الشيء المقضي به, أمر استعجالي, Astreinte
19484	CCass,21/01/2009,90	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
20178	CAA,Rabat,28/3/2007	Cour d'appel administrative		Administratif, Recours pour excès de pouvoir	28/03/2007	Sursis à exécution, Irrecevabilité, Avis d'imposition, Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative, Absence d'identité de décision

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