Mot clé
Reddition des comptes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59369	Absence de documents comptables : l’expert peut déterminer les bénéfices d’une société par comparaison avec des activités similaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	04/12/2024	Pouvoir souverain d'appréciation, Partage des bénéfices, Méthode par comparaison, Mesure d'instruction, Litige entre associés, Gestion de fait, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Contrat de société, Audition de témoins, Absence de documents comptables
58905	Contrat de partenariat immobilier : La cour d’appel apprécie souverainement la pertinence d’un rapport d’expertise comptable pour statuer sur la demande de partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Rejet de la demande, Reddition de comptes, Protocole d'accord, Promotion immobilière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat de partenariat, Contestation du rapport d'expert
58767	Gérance libre : Le défaut de preuve du paiement de la redevance par un reçu contractuellement exigé justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Contrat de gérance libre, Absence de mandat
58151	Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	30/10/2024	Partage des bénéfices, Obligation de rendre compte, Indivision, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire comptable, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Co-indivisaire exploitant, Absence de documents comptables
55395	Société de fait : le serment décisoire par lequel un associé nie toute reddition de comptes et tout paiement de bénéfices tranche définitivement le litige (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	04/06/2024	Société de fait, Serment décisoire, Rejet de la prescription, Reddition de comptes, Preuve, Prescription quinquennale, Partage des bénéfices, Force probante, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Confirmation du jugement
46117	Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	26/12/2019	Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45952	Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	03/04/2019	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice
44408	Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée
43402	Reddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d’un associé dont l’affectation aux travaux de la société n’est pas justifiée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	07/10/2025	SARL, Responsabilité du gérant, Reddition de comptes, Obligation de rendre des comptes, Mandat, Fonds sociaux, Expertise comptable, Compte courant d'associé, Cassation avec renvoi
43387	Coopération des parties à la mesure d’instruction : le défaut du demandeur de faire convoquer la partie adverse et ses témoins entraîne le rejet de sa demande pour défaut de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/03/2025	Rejet de la demande, Reddition des comptes, Obligation de coopération des parties, Mesure d'instruction, Enquête, Dissolution, Contrat de société, Charge de la preuve
43328	Contrat de société : La rupture unilatérale par le gérant entraîne la résiliation du contrat, la restitution du capital, le paiement des bénéfices et l’expulsion du local commercial.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/05/2025	Rupture unilatérale, Restitution du capital, Résiliation de contrat, Reddition de comptes, Pas de nullité sans grief, Partage des bénéfices, Notification de l'expert, Expulsion, Expertise comptable, Contrat de société
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
52758	Encourt la cassation pour contradiction de motifs, l’arrêt qui constate un manquement à l’obligation d’établir les comptes annuels à partir de 2000 tout en condamnant au paiement des bénéfices depuis 1990 (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	04/12/2014	Société en participation, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de reddition de comptes, Motivation des arrêts, Défaut de motifs, Contradiction de motifs, Cassation
17611	Contrat de gérance libre : les héritiers du bailleur peuvent exiger une reddition de comptes pour la période antérieure au décès de leur auteur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/03/2004	Transmission des obligations, Successeur universel, Rejet, Reddition de comptes, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Exécution du contrat, Décès du bailleur, Contrat de gérance, Bailleur
20266	CCass,17/01/1996,134/1994	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/01/1996	Reddition des comptes, Prétention prouvée, Défaut de réponse, Cassation

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