Mot clé
الطلب

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43733	Vente d’un fonds de commerce : L’action en responsabilité du dirigeant pour faute de gestion constitue une action distincte (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Fonds de commerce	03/02/2022	Voie d'exécution, Vente du fonds de commerce, Rejet, Recouvrement de créance, Intervention forcée, Fonds de commerce, Faute de gestion, Distinction des actions, Créance de loyers, Autorité de la chose jugée, Associés, Action en responsabilité du dirigeant
43732	Appel incident : sa recevabilité n’est pas subordonnée à la formulation de demandes en première instance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Voies de recours	10/02/2022	Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Intimé, Demande en première instance, Cassation, Appel principal, Appel incident, Appel
43731	Bail commercial : irrecevabilité du moyen nouveau sur le paiement des loyers, non soulevé en appel (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	03/02/2022	Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Pièce nouvelle, Paiement, Moyen nouveau, Mesure d'instruction, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial
43730	Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité	10/02/2022	Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Indemnité contractuelle, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cumul, Contrat de prêt, Clause pénale, Cassation partielle, Banque
43728	Expertise judiciaire : Le juge est tenu de répondre aux conclusions contestant le fondement juridique des appréciations de l’expert (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes	10/02/2022	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions, Mission de l'expert, Fraude, Facturation, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique, Cassation
43727	Faux incident – La cour d’appel, saisie d’une allégation de faux visant un acte déterminant pour la solution du litige, ne peut statuer au fond sans mettre en œuvre la procédure incidente prévue à cet effet (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Faux incident	03/02/2022	Procédure civile, Preuve, Office du juge, Inscription de faux, Faux incident, Expulsion, Défaut de motivation, Contestation de l'authenticité d'un acte, Cassation, Bail commercial, Acte sous-seing privé
43726	Action paulienne : la cession d’un fonds de commerce réalisée en fraude des droits d’un créancier est nulle (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Gérance libre	13/01/2022	Ultra petita, Rejet, Principe du dispositif, Interprétation de la demande, Fraude paulienne, Fonds de commerce, Exécution des décisions, Créancier, Cession de fonds de commerce, Action paulienne, Action en Nullité
43725	Sursis à statuer : l’action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu’à l’issue de l’instance pénale (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Action en justice	06/01/2022	Sursis à statuer, Responsabilité du commettant, Procédure civile, Preuve de la créance, Le criminel tient le civil en l'état, Faux et usage de faux, Documents commerciaux, Cassation, Action pénale, Action en justice, Action commerciale
43724	Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes	06/01/2022	Vice de procédure, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d’expertise, manque de base légale, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation
43723	Responsabilité contractuelle de l’associé : la preuve d’une faute ne dispense pas de celle du préjudice et du lien de causalité (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Associés	06/01/2022	Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Préjudice, Obligations du gérant, Lien de causalité, Gérant, Faute contractuelle, Dommages-intérêts, Contrat de société, Associés
43754	Bail commercial : l’autorité de la chose jugée attachée à la validité du motif de congé interdit toute nouvelle contestation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Autorité de la chose jugée	03/02/2022	Validité du motif, Rejet, Procédure civile, Fonds de commerce, Eviction, Congé pour démolir et reconstruire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
43753	Contrat de transport de fonds : Le transporteur commet une faute en retenant les fonds sur instruction d’un préposé non habilité par le contrat (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	03/02/2022	Rétention de fonds, Responsabilité contractuelle, Rejet, Pouvoir de représentation, Modification du contrat, Instructions non contractuelles, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de transport de fonds
43752	L’ouverture d’un crédit bancaire n’est pas subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Opérations de crédit	06/01/2022	Relevé de compte bancaire, Rejet, Preuve, Ouverture de Crédit, Opération de crédit, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Contrat consensuel, Banque, Absence d'écrit
43751	La garantie à première demande : un engagement autonome du garant distinct du cautionnement et indépendant du contrat de base (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Garantie Autonome	06/01/2022	Responsabilité du garant, Rejet, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Garantie à première demande, Exécution de l'engagement, Engagement autonome, Dommages-intérêts, Distinction, Contrat de base, Clause compromissoire, Cautionnement, Arbitrage
43750	Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Transport	06/01/2022	Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond
43748	Appel incident : la demande de confirmation du jugement par l’intimé vaut renonciation à son droit d’en former un ultérieurement (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Voies de recours	06/01/2022	Voies de recours, Renonciation au droit d'appel, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Intimé, Confirmation du jugement, Appel principal, Appel incident, Appel, Acquiescement au jugement
43747	Marque : L’ajout d’un article et d’éléments figuratifs à une marque verbale antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion pour des produits similaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Opposition	13/01/2022	Similitude des marques, Élément verbal dominant, Irrecevabilité, Marque, Marque semi-figurative, Marque verbale, Moyen nouveau, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Dépôt de marque, Opposition, Propriété industrielle, Refus d'enregistrement, Ressemblance phonétique, Ressemblance visuelle, Risque de confusion, Signe distinctif, Pourvoi en cassation, Appréciation globale
43746	Expertise judiciaire : le juge n’est pas tenu de se référer aux extraits des livres de commerce dès lors que le rapport d’expertise a examiné l’ensemble des documents des parties (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes	13/01/2022	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale
43745	Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l’acte introductif d’instance, peu important les conclusions plus larges d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Action en justice	13/01/2022	Rejet, Rapport d'expert, Principe dispositif, Office du juge, Objet de la demande, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Créance commerciale, Action en justice, acte introductif d'instance
43744	Indemnisation : la société chargée du paiement n’est pas responsable de l’exclusion d’un bénéficiaire par l’autorité administrative (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile	13/01/2022	Tiers, Société d'aménagement, Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation de paiement, Liste des bénéficiaires, Indemnisation, Exclusion, Effet relatif des conventions, Convention-cadre, Autorité administrative
43743	Intérêts de retard contractuels : la date de la mise en demeure retenue à défaut de preuve de la réception des factures (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Contrats commerciaux	13/01/2022	Résiliation du contrat, Rejet, Point de départ, Mise en demeure, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Honoraires, Contrats commerciaux, Contrat d'architecte, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
43742	Bail commercial : la résiliation amiable du bail avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 engage la responsabilité du bailleur envers le créancier nanti non notifié (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Fonds de commerce	13/01/2022	Responsabilité du bailleur, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de garantie, Obligation de notification du bailleur, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Nantissement, Indemnisation du créancier, Fonds de commerce, Droit au bail, Créancier nanti, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43741	Opposition à injonction de payer : La juridiction de l’opposition statue comme juge du fond sur l’ensemble des contestations (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer	13/01/2022	Rejet, Réforme de 2014, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Opposition à injonction de payer, Juge du fond, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Décès du tireur, Date d'émission, Contestation sérieuse, Compétence, Chèque
43739	Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Contrats commerciaux	27/01/2022	Unité du contrat, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligation de livraison, Interprétation du contrat, Interdépendance des obligations, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de fourniture, Contrat commercial, Cassation
43738	Mandat de gestion d’un fonds de commerce : L’obligation de reddition de comptes du mandataire emporte celle de remettre les bénéfices au mandant (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Mandat	20/01/2022	Restitution, Reddition de comptes, Obligation du mandataire, Mandat, Gestion pour autrui, Fonds de commerce, Cassation, Bénéfices

Mot clé الطلب

Mot clé
الطلب