Mot clé
Introduction de l'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55207	Relevant de l’assurance de personnes, l’action en paiement des primes d’assurance accidents du travail se prescrit par cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	23/05/2024	Réformation partielle du jugement, Recouvrement de créance, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Délai de prescription, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail
59901	Le banquier dépositaire qui refuse de remettre les fonds d’une société en liquidation à un actionnaire non habilité n’est pas en demeure et n’est pas redevable des intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	23/12/2024	Société en liquidation, Retrait de fonds, Réforme du jugement, Qualité pour agir, Obligations du banquier, Mise en demeure, Liquidateur, Intérêts légaux, Défaut de paiement, Compte bancaire, Banque, Actionnaire
60139	L’obligation contractuelle du preneur de payer la taxe de services communaux, accessoire au loyer, est une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Taxe de services communaux, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du preneur, Irrelevance du paiement préalable par le bailleur, Créance périodique, Clause du bail, Bail commercial, Accessoire du loyer
58955	Cession de fonds de commerce : La connaissance de la cession par le bailleur rend celle-ci opposable et invalide le congé délivré à l’ancien preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/11/2024	Preuve de la connaissance du bailleur, Opposabilité de la cession, Nullité du congé, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Défaut de qualité à défendre, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Appel principal, Appel incident irrecevable, Action en expulsion
55345	La caution, même solidaire, peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde du débiteur principal pour faire échec à l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	06/06/2024	Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Opposabilité du plan à la caution, Irrecevabilité de la demande, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Demande prématurée, Cautionnement, Caution solidaire, Action en paiement
58127	Crédit-bail : L’allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l’action en restitution du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Référé, Non-paiement des échéances, Incendie, Impossibilité de restitution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Absence de preuve
58137	L’obligation issue d’une reconnaissance de dette entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Rejet de la demande en paiement, Reconnaissance de dette, Qualification de l'obligation, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Dette entre commerçants, Confirmation du jugement, Article 5 du Code de commerce
58371	Preuve du contrat d’assurance : la police non signée par l’assuré ne peut fonder une action en recouvrement des primes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Signature de la police, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Preuve, Prescription, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance, Absence d'acceptation
58497	Force probante du relevé de compte : Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque en application du Code de commerce et de la loi sur les établissements de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/11/2024	Siège social, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve de la créance, Notification de la demande, Infirmation du jugement, Force probante, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
58595	La demande en injonction de payer dirigée contre une personne décédée avant l’introduction de l’instance est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	12/11/2024	Qualité à agir des héritiers, Ordre public, Opposition à injonction de payer, Irrecevabilité, Injonction de payer, Défaut de capacité, Décès du défendeur, Annulation de l'ordonnance, Action en justice, Action contre un défunt
59119	Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/11/2024	Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription
59479	Extinction de l’obligation par paiement : la preuve du règlement de la dette par expertise en appel justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	09/12/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Partage des dépens, paiement de la dette, Factures, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Annulation du jugement
54823	Le recours en tierce opposition contre un arrêt d’éviction est rejeté dès lors qu’il est établi que la partie condamnée était l’occupant effectif des lieux et avait qualité pour défendre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Relativité de la chose jugée, Rejet du recours, Qualité à défendre, Procédure civile, Occupant effectif, Confiscation de l'amende, Bail commercial, Action en éviction
54863	Créance bancaire : le rapport d’expertise judiciaire fixant le montant de la dette s’impose en l’absence de preuve comptable contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/04/2024	Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Obligations comptables du commerçant, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du rapport, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
58009	Le paiement de la créance en cours d’instance entraîne le rejet de la demande, le débiteur conservant la charge des dépens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	28/10/2024	Virement bancaire, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement en cours d'instance, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Charge des dépens, Annulation du jugement, Action en paiement
58003	L’accord des parties sur le rééchelonnement d’un crédit, postérieur à l’introduction de l’instance, vaut transaction et rend la demande en paiement sans objet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	28/10/2024	Transaction, Réforme du jugement, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance, Preuve de la transaction, Poursuite des paiements, Nouvel échéancier, Expertise judiciaire, Demande devenue sans objet, Contrat de Crédit, Accord postérieur à l'instance
57239	Indivision d’un fonds de commerce : Le délai de prescription de l’action d’un cohéritier en réclamation de sa part de bénéfices ne court qu’à compter de la dissolution de la société de fait (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	09/10/2024	Société de fait, Rejet de la prescription, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Indivision successorale, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dommages et intérêts, Dissolution de la société, Action en partage des bénéfices
55451	L’action en recouvrement d’une créance commerciale née d’une facture est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	05/06/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Facture, Extinction de l'obligation, Délai de prescription, Créance commerciale, Annulation du jugement, Action en paiement
55495	Le manquement aux obligations contractuelles d’hygiène et de sécurité justifie la résiliation du contrat de prestation de services (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Responsabilité du prestataire, Résiliation du contrat, Procès-verbal de contrôle, Obligation d'hygiène, Normes sanitaires, Manquement aux obligations contractuelles, Force probante, Faute contractuelle, Expulsion, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement
55519	La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2024	Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement
57269	Le point de départ des intérêts légaux sur une indemnité d’assurance est la date de la mise en demeure constatant le retard, non la date de la demande en paiement initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	09/10/2024	Retard de paiement, Point de départ du calcul, Obligation de l'assureur, Mise en demeure, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Demande en justice distincte, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Calcul de la période de retard
55551	Indivision : L’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire n’est due qu’à compter de la demande en justice en l’absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	11/06/2024	Rejet de la prescription quinquennale, Réformation partielle, Prescription, Point de départ de l'indemnité, Jouissance privative par un co-indivisaire, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Demande en justice, Absence de mise en demeure préalable
55979	Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-propriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	04/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Ratification ultérieure, Qualité pour agir du bailleur, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Congé, Co-propriétaire, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'effet de la ratification
56329	Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2024	Signature du préposé, Qualité à agir, Preuve de la créance, Photocopie, Inscription de faux, Gérance libre, Force probante, Expertise comptable, Déni de signature, Créance commerciale, Bons de livraison
57851	L’ajout d’une activité complémentaire non autorisée par le contrat de gérance libre constitue un manquement grave justifiant sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Résiliation de contrat, Obligations du gérant-libre, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Destination contractuelle, Changement d'activité, Activité non autorisée, Activité complémentaire
57493	Crédit-bail et non-paiement : La clause résolutoire est acquise et justifie l’ordonnance de restitution du véhicule en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du véhicule, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
56749	La créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	23/09/2024	Réduction de la créance, Prescription quinquennale, Loyer commercial, Interruption de la prescription, Défaut d'acte interruptif, Créance périodique, Bail commercial, Action en paiement
56601	Bail commercial : la condition de fermeture continue du local pour valider un congé n’est pas établie par plusieurs constats d’huissier réalisés sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/09/2024	Rejet de la demande d'éviction, Preuve, Notification du congé, Loi n° 49-16, Insuffisance de preuve, Fermeture continue du local, Constat d'huissier de justice, Congé pour non-paiement des loyers, Confirmation du jugement, Bail commercial
56567	L’emprunteur ne peut opposer au créancier le bénéfice de l’assurance-invalidité s’il n’a pas accompli les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	12/09/2024	Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Obligation de remboursement, Mise en œuvre de l'assurance, Mise en demeure, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Charge de la preuve, Assurance-invalidité, Assurance-emprunteur
56393	Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne fait pas disparaître l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/07/2024	Résiliation du bail, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt tardif, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de contrat écrit
45952	Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	03/04/2019	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice
45866	Action en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	17/04/2019	Vice de fond, Rejet, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Personnalité juridique, Irrecevabilité, Décès du défendeur, Capacité d'ester en justice, Assignation d'une personne décédée, Action en justice
45846	Bail commercial : l’omission du délai de six mois dans le congé pour impayés ne le vicie pas si l’action en validation est introduite après l’expiration de ce délai (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/05/2019	Validité de l'acte, Résiliation, Rejet, Non-rétroactivité, Non-paiement de loyer, Expulsion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation du congé
45828	Bail commercial et droit de priorité : l’offre de réintégration du preneur, formulée après l’introduction de l’instance, ne prive pas ce dernier de son droit à indemnisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/06/2019	Rejet, Postériorité à l'introduction de l'instance, Offre tardive, Offre de réintégration, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Bail commercial
45761	Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/07/2019	Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice
45067	Clause pénale pour retard de livraison : Le calcul des pénalités court à compter de la mise en demeure dont la réception est prouvée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	21/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Rejet, Point de départ du calcul, Notification, Mise en demeure, Indemnité de retard, Clause pénale, Charge de la preuve
46024	Succession des lois sur le bail commercial : le congé délivré sous l’empire de la loi ancienne reste soumis à ses conditions de validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/10/2019	Validité formelle, Succession de lois, Résiliation du bail, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Eviction, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Acte juridique
44721	Lettre de change : L’action contre l’accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	02/09/2020	Tireur, Rejet, Prescription triennale, Prescription annale, Prescription, Porteur, Moyen irrecevable, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Débiteur principal, Action cambiaire, Accepteur
44736	Pourvoi en cassation – Un moyen vague, mêlant des faits imprécis et n’identifiant pas clairement le vice de l’arrêt attaqué, est irrecevable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2020	Voies de recours, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen vague et imprécis, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyers, Grief, Défaut de critique de la décision, Bail commercial
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
45193	Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/11/2020	Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance
44542	Baux commerciaux : L’action en validation d’un congé initiée sous l’empire du dahir de 1955 n’est pas soumise au délai de forclusion de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/12/2021	Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé
44522	Bail commercial – Transfert de propriété du bien loué : perte de la qualité à agir de l’ancien bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	09/12/2021	Transfert de propriété, Substitution du bailleur, Qualité à agir, Poursuite du bail, Fin de non-recevoir, Cession du bien loué, Cassation, Bail commercial, Action en paiement de loyers, Action en expulsion
44491	Bail commercial : la résiliation pour abandon du local est fondée sur le manquement grave du preneur et non sur la perte du fonds de commerce pour fermeture de plus de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Manquement grave, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Distinction des fondements juridiques, Cause sérieuse et légitime, Bail commercial, Abandon du local
44483	Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement des loyers doit être effective dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2021	Résiliation, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Offre tardive, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial
44444	Prescription commerciale : La dénaturation de la preuve de réception d’une mise en demeure justifie la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	15/07/2021	Preuve, Prescription commerciale, Motivation des décisions, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dénaturation des pièces, Date certaine, Cassation, Acte extrajudiciaire, Accusé de réception
44425	Contrat de gérance libre : la notification du non-renouvellement avant l’échéance du terme empêche toute reconduction tacite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	08/07/2021	Terme du contrat, Tacite reconduction, Rejet, Notification préalable, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Congé, Application de la loi
44407	Demande nouvelle en appel – Loyers – Irrecevabilité de la demande en paiement des loyers échus avant le jugement de première instance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/2021	Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement, Loyer, Demande nouvelle, Demande additionnelle, Cassation partielle, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel
44176	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui, par une lecture erronée de la date d’un acte de notification, déclare le preneur déchu de son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	21/04/2021	Procès-verbal de notification, Obligation du bailleur, Notification, Mauvaise lecture d'une pièce, manque de base légale, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Dénaturation d'un acte, Délai, Déchéance, Cassation, Bail commercial
44200	Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen non fondé sur l’un des cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Reprise des locaux, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Cas d'ouverture, Bail commercial

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