Thème
Nantissement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33297	Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	04/04/2007	Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
17550	Nantissement du fonds de commerce : le droit de suite du créancier est subordonné à l’existence du fonds au lieu des poursuites (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	26/06/2002	وجود اصل تجاري, عدم قبول الطلب, دائن مرتهن, تحقيق الرهن, بيع الأصل التجاري, انتقال الأصل التجاري إلى عنوان اخر, افراغ من المحل, Réalisation du nantissement, Poursuites au lieu d'origine, Nantissement du fonds de commerce, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Droit de suite du créancier gagiste, Déplacement du fonds de commerce, Condition d'existence matérielle du fonds
17564	Nantissement sur fonds de commerce : l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	11/12/2002	رهن الأصل التجاري, Irrecevabilité, Mise en demeure, Moyen de fait, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Réalisation du nantissement, Vente aux enchères publiques, إنذار قصد الاداء, انعدام التعليل, بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني, خلاف الواقع, دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Rejet du pourvoi, Appréciation souveraine des juges du fond
19341	Nantissement sur fonds de commerce : non-rétroactivité du Code de commerce aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	07/11/2001	قانون واجب التطبيق, عقود مبرمة قبل القانون الجديد, دخول حيز التنفيذ, خرق القانون, تطبيق القانون في الزمان, تحقيق رهن على أصل تجاري, أجل الإستئناف, Substitution de motifs, Réalisation de sûreté, Nantissement sur fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Erreur de visa sans incidence sur la solution, Droit transitoire, Délai d'appel, Contrat conclu sous l'empire de la loi ancienne, Application de la loi dans le temps
19605	CCass,03/06/2009,931	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	03/06/2009	Valeurs mobilières, Sommation préalable, Responsabilité, Réalisation de nantissement, Banque
19782	CAC, 09/02/2006, 669/2006	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	09/02/2006	Validité, Sommation préalable, Nantissement de fonds de commerce, Local clos, Défaut de notification
19784	CAC,Fés,20/02/2008,297	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	20/02/2008	Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
19868	TC,Casablanca,27/11/2007,11587	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	27/11/2007	Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19879	TC,Casablanca,23/10/2007,10208	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19899	CCass,20/06/2007,549	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	20/06/2007	Sursis à statuer, Nantissement de marchés publics, Inscription de faux incident, Droit direct, Attestation de droit constaté
19900	CAC,Casablanca,06/07/1999,954/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	06/07/1999	Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence
19917	TC,Casablanca,28/11/2007,11649	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	28/11/2007	Sommation non notifiée, Responsabilité, Propriétaire des murs, Eviction du propriétaire du fonds de commerce
20132	CCass,28/06/2006,710	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	28/06/2006	Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale
20013	TC,Casablanca,18/10/2007,10052	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	18/10/2007	Sommation de payer, Réalisation, Délai
20099	TPI, 03/06/1998, 828/51	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Nantissement	03/06/1998	Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
20102	TC,Casablanca,2/3/1999,319/99	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	02/03/1999	Sommation de payer, Secrétaire greffier, Procédure, Nantissement
20798	CCF, 05/01/1999,	Cour de cassation française	Paris	Surêtés, Nantissement	05/01/1999	Réalisation du nantissement, Fond de commerce, Cumul des procédures, Action en paiement

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