Mot clé
Nantissement de marchés publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19899	CCass,20/06/2007,549	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	20/06/2007	Sursis à statuer, Nantissement de marchés publics, Inscription de faux incident, Droit direct, Attestation de droit constaté
20459	CCass,17/05/2006,396	Cour de cassation	Rabat	Administratif	17/05/2006	Nantissement de marchés publics, Contrat administratif, Compétence du Tribunal administratif (Oui)