Le nantissement de marchés publics confère au créancier un droit direct pour le recouvrement de sa créance à la condition que la créance soit certaine et exigible.
La défenderesse ayant attaqué en faux et déposé une citation directe pour faux et usage de faux, la Cour qui a passé outre la demande de sursis à statuer a violé les dispositions légales.
Le nantissement de marchés publics confère au créancier un droit direct pour le recouvrement de sa créance à la condition que la créance soit certaine et exigible.
La défenderesse ayant attaqué en faux et déposé une citation directe pour faux et usage de faux, la Cour qui a passé outre la demande de sursis à statuer a violé les dispositions légales.
